JUSTICE

Audience correctionnelle : les superettes chinoises dans le collimateur de la justice

Audience correctionnelle : les superettes chinoises dans le collimateur de la justice

18 octobre 2019
Une première affaire de travail dissimulé et emploi d’étrangers sans titre de séjour dans une supérette chinoise était jugée hier. Elle laisse présager une longue suite de cas similaires, car selon la déclaration du vice-procureur, les épiceries chinoises de la partie française sont désormais dans le viseur de la justice.
 
 
Sur le papier, un couple, de nationalité chinoise, résidents ,de Sint Maarten, est ,accusé d’exécution d’un travail dissimulé et d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié depuis 2015. ,En clair, le mari et la femme ont ,ouvert à la Baie Orientale une supérette dans laquelle ils travaillent tous deux et où leur fille ,de 17 ans vient les aider. Ils ont choisi de s’établir sur la partie nfrançaise car après avoir subi dix ans de braquages côté hollandais, nils ont estimé que l’endroit nétait plus sûr.
 
UNE LOI COMPLEXE
 
En tant qu’étrangers hors union européenne et étrangers résidents ndans un pays toujours hors union européenne, en l’occurrence Sint-Martin, il est possible d’immatriculer une société côté français. C'est ce qu'ils ont fait. Mais à ce titre, ils peuvent nêtre gérants de la société et en assurer sa gestion, sans toutefois avoir le droit d’y travailler. Cependant, la petite entreprise familiale ne génère pas assez de bénéfices pour pouvoir engager un salarié. Ils se rémunérent directement sur leurs dividendes et de ce fait ne se versent pas de salaires qui seraient soumis à déclarations aux organismes habilités et aux paiements de charges sociales. C’est ce qui leur est reproché. Malgré tout, ils s’acquittent de leur patente et de leur TGCA auprès de la nCollectivité, règlent le loyer au propriétaire du local.
En parallèle, leur fille de 17 ans, élève exemplaire scolarisée côté néerlandais, vient les aider lors des vacances scolaires. Un travail non autorisé selon l’accusation mais qui le serait si l’on considère la définition de «l’aide familiale » donnée par l’avocate de la défense, à savoir une aide périodique et non rémunérée, ce qui semble être le cas. A l’issue de leur audition par les gendarmes, ils s’étaient engagés à faire les papiers nécessaires. Il y a huit jours, la Préfecture leur a adressé une notification de quitter le territoire. Depuis, la supérette est fermée.

UNE CHASSE AUX SORCIÈRES POUR LE PARQUET
 
Le vice-procureur dans son réquisitoire rappelle que les supérettes chinoises sont une vraie ,problématique, spécifique à Saint-Martin, tout comme l’urbanisme, et que cela devient un dossier prioritaire. D’autres dossiers sont d’ailleurs à venir et cinq affaires identiques seront jugées lors d’une audience spéciale en janvier prochain. Dans le cas présent,le procureur a requis ,pour rappel des principes, 10 000 € d’amende pour chacun avec un sursis laissé à l’appréciation du juge et une interdiction de gérer un commerce ,pendant un an. Leur avocate s’interroge sur « cette nouvelle lubie du parquet, après les affaires d’urbanisme, de faire la chasse aux supérettes chinoises ». Selon elle, aucun texte législatif n’impose l’obligation d’avoir des salariés et elle a sollicité la relaxe.

UN VERDICT SÉVÈRE

Le tribunal a suivi les réquisitions du ministère public et a déclaré coupable le couple des faits qui lui sont reprochés avec interdiction de gérer ou d’exploiter un commerce pendant un an, une interdiction de séjour surle territoire français d’une année également et à une amende individuellede 10 000 €. Ils ont cependant dix jours pour faire appel de la décision, ce que ne manquera pas de faire leur avocate qui juge cette sentence totalement injustifiée, prête à aller jusqu’à la cour de cassation si nécessaire. Selon elle, il faut clarifier la situation pour les résidents extra-communautaires exerçant une activité sur le territoire français. C’est le premier cas de ce type jugé en France, puisque la métropole n’a aucune frontière avec un pays ne faisant pas partie de la communauté européenne, mais Saint-Martin oui et cette spécificité est parfois bien compliquée à gérer.

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