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Annulation du PPRN pris par anticipation ; L’Etat condamné à verser 3 000 euros à la COM

Créé le 28 juillet 2020
La Collectivité de Saint-Martin obtient du Tribunal administratif de Paris l’annulation du PPRN ...

Huissiers de justice, les limites à ne pas franchir

Créé le 3 juillet 2020
Sur les huit chef d’accusation associés à cette affaire, impliquant deux huissiers de l’île, sep...

Une dispute qui pose les conditions de détention des armes de chasse

Créé le 1 juillet 2020
Deux amis chasseurs comparaissaient la semaine dernière devant le tribunal de Saint-Martin pour ...

Dix mois de prison pour fausse reconnaissance de paternité

Créé le 26 juin 2020
Une nouvelle affaire de fraude était jugée hier devant le tribunal : une reconnaissance de pater...

Audience correctionnelle : Des délinquants de plus en plus jeunes

Créé le 23 juin 2020
Deux jeunes résidents de Sint Maarten comparaissaient jeudi dernier devant le tribunal de Saint-...

Clémence du tribunal pour un récidiviste

Créé le 19 juin 2020
Accusé de transport d’armes sans motif légitime, en l’occurrence de munitions, déjà condamné pou...

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