L’actu que l’on retient : le Parlement valide l’aide à mourir

Le texte prévoit la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Pour y avoir accès, il faudra être majeur, être français ou résident étranger régulier et stable en France, être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance physique ou psychologique constante et réfractaire aux traitements, ou jugée insupportable par le patient, et être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée, jusqu’au dernier moment. La demande sera examinée selon une procédure collégiale. Si elle est acceptée, le patient pourra s’administrer lui-même la substance létale. S’il n’en est pas physiquement capable, il pourra demander qu’elle lui soit administrée par un médecin ou un infirmier. Les soignants conserveront une clause de conscience leur permettant de refuser de participer à cette procédure. Mais à peine votée, la loi divise à nouveau, y compris au sein du corps médical. Les sénateurs avaient rejeté par trois fois cette réforme sociétale majeure voulue par le président de la République. Le président du Sénat et plusieurs sénateurs dénoncent le manque de précisions sur « le consentement libre et éclairé » et la protection pour « les personnes vulnérables ». Les modalités de sa mise en œuvre devront donc encore être précisées par le gouvernement après saisi du Conseil constitutionnel. Selon l’issue de cet examen, certaines dispositions pourraient être validées, modifiées ou déclarées contraires à la Constitution.