Inauguration de l’Agence foncière de Saint-Martin

Annoncée il y a de nombreuses années, l’agence foncière de Saint-Martin (AFSM) voit enfin le jour. Un projet dans les cartons depuis 2023 avec la venue de Marc-Étienne Pinauldt, administrateur de l’État, chargé de mission sur la résorption des désordres fonciers à Saint-Martin. « L’année 2026 marque une étape décisive dans la création, la structuration et le démarrage opérationnel de l’agence foncière de Saint-Martin », se réjouit Gaëtan Grach, directeur de l’AFSM. Cofinancée par la Collectivité territoriale et l’État, cette structure est née d’un constat. « 60 % des terrains privés constructibles ou disponibles sont bloqués par un problème de foncier ou d’indivision », affirme Gaëtan Grach. Une situation alarmante sur un territoire à la superficie réduite. De plus, l’absence de titre de propriété pénalise les occupants qui ne peuvent ni vendre, ni louer, ni assurer, ni bénéficier d’aides pour la reconstruction notamment en cas de catastrophe naturelle. « Cette situation empêche donc toute valorisation économique et patrimoniale des biens qui sont situés sur l’île et qui ne peuvent ni être transmis par voie de succession, ni par voie de donation », argumente le directeur de l’agence. L’AFSM a donc pour mission d’accompagner gratuitement les Saint-Martinois qui souhaitent obtenir un titre de propriété. « Nous avons imaginé un formulaire traduit en français, en anglais et en espagnol qui permet de rentrer des premières informations et ensuite de convenir d’un rendez-vous avec les particuliers », détaille Jessie Jean-François, juriste au sein de l’AFSM.

Ces documents sont disponibles à l’accueil de la Collectivité de Saint-Martin, mais aussi à la préfecture, à la gendarmerie nationale, à la police territoriale, ou encore auprès d’associations et de comités de quartier partenaires. « Depuis notre ouverture, nous avons reçu une trentaine de demandes, malheureusement les deux tiers de celles-ci concernent des propriétés qui relèvent du domaine public maritime », explique Gaëtan Grach. En effet, les terrains situés sur une bande littorale de 81,20m, dite zone des « 50 pas géométriques », relèvent d’une législation différente. « Dans ces cas précis, nous délivrons une attestation qui dém ontre que nous avons étudié le dossier et nous réorientons les demandeurs auprès de la commission compétente au sein de la Collectivité ».  Par ailleurs, les professionnels de l’AFSM interviennent également en qualité de médiateurs dans les cas d’indivisions difficiles, afin d’essayer de trouver des solutions amiables. De quoi permettre aux Saint-Martinois de régulariser leur situation en leur donnant « une sécurité économique, juridique et sanitaire ».