Parcelle AW 223 : fin de l’histoire
En autorisant lors du dernier conseil territorial le Président de la Collectivité à signer la cession de la parcelle AW 223 à la famille Webster, les élus ont mis fin à une histoire à rebondissements, qui perdurait depuis des décennies dans le cadre de la très complexe succession Beauperthuy.
Cette parcelle, située au lieu-dit Griselle (entre Cul de Sac et la Baie Orientale), s’inscrivait en effet dans un long contentieux entre près de 250 héritiers. En 1973, une partie des ayants droit conteste la répartition successorale, donnant lieu à de multiples procédures judiciaires. Administrateurs et experts sont successivement nommés afin d’identifier les héritiers, les parcelles et leurs occupants. Après des décennies de batailles juridiques, la Cour d’appel de Fort-de-France confirme en 1987 le partage des terres et leur vente aux enchères. La parcelle AW 223 fait partie des biens concernés, bien que Rudy Webster en revendique la propriété puisqu’acquise en 1985 auprès de son grand-père. Cet acte notarié ne sera toutefois pas reconnu par la Cour de cassation. La vente par licitation de la parcelle est actée en 2018.
Une première vente aux enchères se déroule en avril 2021, puis un jugement confirme l’attribution du bien à Foncière Europe. Une surenchère est ensuite déposée et, en janvier 2022, la SCI Les Hauts de Grand Case est déclarée adjudicataire pour un montant de 557 000 €, hors frais. La SCI adjudicataire n’a finalement pas réglé le prix, rendant la vente caduque, mais cela a mis le feu aux poudres.
La parcelle du désordre
Les membres de la famille Webster, soutenus par une partie de la population, bloquent la RN7 au niveau de Griselle durant plusieurs jours pour dénoncer ce qu’ils considèrent comme une injustice. Une nouvelle adjudication est programmée en mai 2023. La Collectivité de Saint-Martin intervient alors auprès du tribunal de Basse-Terre, estimant ne pas avoir été informée de la procédure comme l’exige le Code de l’urbanisme. La vente est reportée au 19 septembre 2023. Entre-temps, le conseil territorial autorise, par délibération du 14 septembre 2023, le président à porter les enchères et permet à la Collectivité d’acquérir la parcelle pour un montant total de 577 448 €. En 2024, Rudy Webster adresse une demande à la Collectivité afin de racheter le terrain.
Rétablir l’équité et la justice foncière
Louis Mussington a soumis la demande de Rudy Webster au conseil territorial en indiquant que cette vente est avant tout pour « corriger une injustice » et préserver la paix sociale, au regard des tensions survenues en 2022. La Collectivité justifie juridiquement cette cession par le fait que la parcelle relève de son domaine privé, ce qui l’exonère de toute obligation de publicité ou de mise en concurrence, tout en respectant la valeur vénale issue des enchères. Le prix de vente a été fixé à 577 448 €, correspondant au montant acquitté par la Collectivité lors de l’adjudication.
Malgré les réserves exprimées par l’opposition quant à la sécurité juridique et financière de l’opération, la délibération a été adoptée à une large majorité, avec 17 voix pour et 2 contre (Team Gibbs). Une décision qui a été applaudie par les élus.
