Conseil territorial du 27 juin : ce que l’on en retient
Depuis deux mois, les services de la Collectivité ne délivrent plus de permis de conduire, ni de cartes grises. Depuis deux semaines, impossible de déposer une demande d’immatriculation. Pour quelles raisons ? La question a été posée lors du conseil territorial du 27 juin dernier.
Taxe sur la consommation de produits pétroliers : 8,31 M€ à rembourser
La taxe sur la consommation de produits pétroliers (TCPP) perçue par le service des douanes pour le compte de la Collectivité n’était pas conforme au droit européen. La Cour de cassation en condamnant la Collectivité le 11 mars 2026 à supprimer cette taxe, a ouvert la voie à des demandes de remboursement de la part des importateurs de carburant. La société GEDC doit ainsi être remboursée, par mandatement immédiat, de 3,45 M€ pour la TCPP versée de 2013 à 2016. Par ailleurs la Collectivité doit provisionner sa demande de remboursement portant sur les exercices non prescrits à hauteur de 1,160 M€. Si GEDC est aujourd’hui la seule à avoir saisi la Collectivité d’une demande de remboursement, six autres opérateurs sont en mesure de le faire. Pour ce risque probable, la Collectivité devra provisionner 3,7 M€ au budget supplémentaire. Reste le risque théorique d’une réclamation d’EDF, estimée à 17,1 M sur les deux dernières années… qui à ce jour ne fait pas l’objet d’un contentieux.
COP territoriale : création d’une commission Ad Hoc d’animation et de suivi
En 2022, le conseil territorial avait approuvé la création de la commission Ad Hoc à la transition écologique. Composée de 10 conseillers territoriaux elle avait pour vocation de préparer le transfert de la compétence environnement à la Collectivité. Elle ne s’est jamais réunie.
Pourtant il y a urgence, car à l’horizon 2100 la mer aura gagné 80 cm, les températures auront augmenté de 3°C et les cyclones seront majoritairement de catégorie 4 ou 5. L’aboutissement de la COP territoriale et l’élaboration en décembre 2024 de la feuille de route appellent à faire évoluer cette instance.
Elle sera donc transformée en commission d’animation et de suivi (trimestriel) chargée de mettre en œuvre les 58 points listés. L’occasion pour le Président de rappeler une nouvelle fois son souhait de transfert de la compétence environnement à la Collectivité afin de « démontrer que nous sommes à la hauteur de nos ambitions », en constituant toutefois un partenariat avec l’État.
Régularisation des provisions : 29 M€
Le sujet a fait débat entre majorité et opposition. En cause, une écriture comptable de 29 034 846 € qui en soi ne constitue pas un apport financier, mais une régularisation qui permet d’équilibrer le budget. La Collectivité avait des provisions pour risques et charges, inscrites au passif du bilan : 11 115 000 € pour pertes de change, 200 000 € pour garantie d’emprunts et 1 504 592 € pour litiges et contentieux, dotées avant 2015 et enfin 16,215 M€ pour risques, dotées entre 2017 et 2018. Aujourd’hui, elles sont sans objet car le risque initial n’est plus avéré.
Leur montant sera donc imputé aux recettes de fonctionnement du budget supplémentaire de 2026. Pour la majorité, ces opérations sont la résultante d’un travail d’inventaire et de nettoyage du bilan comptable engagé avant la mise en œuvre du compte financier unique.
Attribution de deux subventions à la mission Locale
Le point a été ajouté à l’ordre du jour du Conseil territorial en dernière minute. Il a été proposé d’accorder à la Mission Locale pour l’année 2026 une subvention de 520 000 € pour soutenir la mise en œuvre de son programme d’actions, d’assurer le bon fonctionnement de la structure et de garantir la continuité de l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans vers l’insertion sociale et professionnelle. Une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens sur la période 2026-2028 a été signée entre la Collectivité et la Mission Locale. Une seconde subvention de 42 000 € a également été allouée à titre exceptionnel pour financer l’achat d’un « truck mobile » afin de renforcer la proximité en allant à la rencontre des jeunes.
A la question de savoir si ces sommes sont disponibles, le Président Mussington a répondu que « l’on n’est pas obligé d’avoir l’argent tout de suite, on peut échelonner », précisant que la Collectivité tenait désormais une liste, par priorité, des mandats à régler.
