Des propos qui ont été réitérés au cours de la réunion de lundi. Toutefois, les entrepreneurs ont demandé à maintes reprises d’obtenir ces rapports d’expertise, en vain. Conseillés par un juriste, ils souhaitent en effet avoir la confirmation que l’état de dégradation de l’immeuble provient bien des dégâts causés par l’ouragan Irma, et non pas d’un défaut depuis plusieurs années de l’entretien général des bâtiments par la Samagest (filiale de la Semsamar). Des rapports et documents d’expertises pourtant annoncés comme étant annexés à l’arrêté de péril ou encore consultables à la Collectivité, mais qui semblent difficiles à obtenir… Ce qui a obligé les entrepreneurs à assigner la Semsamar par voie d’huissier afin de pouvoir prendre connaissance des conclusions. Hier, jeudi, la SEM n’avait toujours pas obtempéré.

En effet, dans son rapport la CTC dénonce la subdélégation de la DSP de la Semsamar à sa filiale la Samagest, sans qu’elle n’ait été autorisée par la Collectivité délégante, soit la COM de Saint-Martin. De plus, la CTC estime que l’ensemble de la marina Port la Royale « est gérée par le cadre d’un contrat irrégulier car il s’étend sur 20 ans sans travaux d’investissement prévu, alors que la loi Sapin du 29 janvier 1993 a posé comme principe « la transparence des procédures de passation par le renouvellement périodique des contrats et la remise en concurrence des opérateurs. La loi prévoit que les délégations de service public doivent être limitées dans leur durée qui doit être directement liée à l’amortissement des travaux ». La CTC conclut que « la DSP de la marina de Port-La Royale est irrégulière car sa durée n’est justifiée par aucun investissement au moment de sa mise en concurrence ». D’autant que, toujours selon la CTC, ce contrat de DSP ne fait l’objet d’aucun suivi du fait de l’absence d’approbation par la collectivité de la convention de sous-délégation signée entre la SEMSAMAR et la SAMAGEST, ce qui rend nul le contrat. Interrogé à ce sujet, Hervé Dorvil s’inscrivait en faux, nous assurant qu’une délibération portant approbation de la sous-délégation de la DSP à la Samagest aurait été adoptée par la Collectivité.
Dans son rapport enfin, au sujet de l’immeuble Auberge de mer, la CTC fait état d’un immeuble vieillissant et des locaux en mauvais état et, pour la reconquête des espaces commerciaux qui affichait une vacance de quasiment 50 %, la Samagest a dû revoir ses tarifs à la baisse de près de 50 %, passant de 1 300 € en moyenne à 750 €/mois. Ce que nous confirme Hervé Dorvil, mais qui peut toutefois être corroboré à une dégradation de l’immeuble non pas à imputer exclusivement au passage de l’ouragan Irma, mais également à un défaut général d’entretien.