ENVIRONNEMENT

PPRN : Encore 10 jours pour participer à l’enquête publique

PPRN : Encore 10 jours pour participer à l’enquête publique

17 septembre 2021
L’enquête publique pour le Projet de Prévention des Risques Naturels dans son aléa submersion marine s’est ouverte lundi dernier. Elle va courir jusqu’au lundi 27 septembre et les citoyens de Saint-Martin ont la possibilité pendant ces deux semaines de consulter les documents, dont le projet de règlement et la carte des aléas, directement en préfecture ou encore sur le site internet http://www.saint-barth-saint-martin.gouv.fr/. La commission d’enquête est également à la disposition de la population pour répondre aux questions et apporter des compléments d’informations. Toutes les observations et annotations à ces documents devront être consignées avant le 27 septembre, midi.
Pour mémoire et en synthèse, le PPRN dans sa version 2021 a assoupli les interdictions et modalités de reconstruction des bâtiments dans toutes les zones, y-compris les zones rouges foncées, déclarées comme très soumises à la submersion marine et au choc des vagues, et a également redessiné les contours des zonages. Alors que la version 2019 du PPRN interdisait dans les zones rouges foncées toute nouvelle construction, mais également la reconstruction d’un bâtiment détruit par la submersion marine, seule la rénovation y était autorisée, le PPRN 2021 y autorise les réparations et les reconstructions sous réserve de justifier lors de la demande d’autorisation d’urbanisme d’une réduction significative de la vulnérabilité, établie et attestée par un expert (architecte, bureau d’étude spécialisé). Les constructions nouvelles dans ces zones à risque fort restent interdites, à l’exception d’infrastructures publiques ou portuaires. Une extension de maison qui impliquerait un nombre supérieur de personnes pouvant y résider ne sera pas non plus possible.
 
Engagement de l’Etat à aider les personnes aux revenus modestes
 
De même, le nouveau document atteste de dérogations exceptionnelles accordées à Saint-Martin, celle de la levée de l’obligation de mise en conformité dans un délai de 5 ans (sauf pour les établissements recevant du public), et celle spécifiant que l’Etat n’utilisera pas son droit d’expropriation dans les zones dites à risques.
Est également inscrit dans le règlement l’engagement de l’Etat pour parvenir à dégager un fonds exceptionnel d’aides aux personnes aux revenus modestes qui devront réaliser des mesures de réduction de la vulnérabilité de leur habitation.
Lourd de 89 pages, le projet de règlement complet du PPRN dans son aléa submersion marine détaille l’ensemble des mesures prises pour protéger les personnes et les bâtiments en cas d’événement climatique. A noter que tout un chapitre concerne les obligations des compagnies d’assurances.
 
 
Permanences dans les quartiers
Dans le quartier n° 1 : Lieu de permanence : Quartier d’Orléans, Route des deux frères, maison de quartier d’Orléans, à côté du stade
Mardi 21 septembre 2021 de 10h00 à 12h30 et de 14h30 à 17h00
Dans le quartier n° 2 : Lieu de permanence : Grand Case / La Savane , École Élie GIBBS, rue des écoles
Mercredi 22 septembre 2021 de 9h00 à 13h00
Dans le quartier n°3 : Lieu de permanence : Marigot, Rue de Hollande, ancienne école Evelina HALLEY
Mercredi 22 septembre 2021 de 9h00 à 13h00
Dans le quartier n° 4 : Lieu de permanence : Sandy Ground, Route principale de Sandy Ground, ancienne école maternelle
Mardi 21 septembre 2021 de 10h00 à 12h30 et de 14h30 à 17h00
Dossier consultable en préfecture et jours des permanences de la Commission d’enquête
Le dossier du PPRN et le registre d’enquête publique sont déposés à la préfecture de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, rue de Spring, Concordia. Ils sont consultables jusqu’au 27 septembre, pendant les jours ouvrables aux heures normales d’ouverture des bureaux : lundi, mardi et jeudi : de 8h à 13h et de 14h à 16h30 ; Mercredi et vendredi : de 8h à 13h
La commission d’enquête se tient à la disposition des personnes intéressées pour leur apporter les informations nécessaires et recevoir leurs observations écrites ou orales à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les jours et heures suivants :
Mardi 21 septembre 2021 de 10h00 à 12h30 et de 14h30 à 17h00
Mercredi 22 septembre 2021 de 9h00 à 13h00
Lundi 27 septembre 2021 de 10h00 à 12h00
 

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