ENVIRONNEMENT

Le PPRn préoccupe les professionnels du tourisme

Le PPRn préoccupe les professionnels du tourisme

27 septembre 2019
Les hôteliers et autres professionnels du tourisme expriment leurs inquiétudes au regard des prescriptions inscrites dans la révision du PPRn, dans la mesure où la très grande majorité d’entre eux exercent leurs activités sur le littoral, placé pour sa grande partie en zone rouge, foncé ou clair.

Sur ces zones classées à haut risque de submersion marine, le PPRn révisé, dans l’article 1.2.2 de son règlement concernant les effets du l’assurance des biens, évoque pour tous les propriétaires « l’obligation d’étendre leurs garanties aux biens et activités aux effets des catastrophes naturelles ». En cas de non-respect de cette obligation, les compagnies d’assurances auront en toute légalité la possibilité de déroger à certaines règles d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Seuls les biens déjà existants et mis en conformité avec le PPRn pourront être assurés
Concernant les constructions existantes, il est prévu réglementairement une obligation d’assurance, quelle que soit la zone réglementée, et « le propriétaire doit se mettre en conformité avec la réglementation dans un délai de 5 ans (…) ». Si le propriétaire ne se range pas à cette prescription dans ce délai de 5 ans, il n’y a plus d’obligation d’assurance. Passé également ce délai de 5 ans après la validation du Plan de Prévention des Risques, et « si le propriétaire n’a pas respecté les prescriptions de ce dernier, l’assureur peut demander au Bureau Central de la Tarification (BCT) de fixer les conditions d’assurance. Le montant de la franchise de base peut être majoré jusqu’à 25 fois (articles A250-1 et R250-3 du Code des assurances). Selon le risque assuré, un bien mentionné au contrat peut éventuellement être exclu (…). Si le propriétaire ne trouve pas d’assureur, il peut egalement saisir le BCT.
L’assureur n’a pas d’obligation d’assurer les nouvelles constructions
Pour les nouvelles constructions bâties sur des zones classées inconstructibles par le PPRn, les compagnies d’assurance n’ont aucune obligation d’assurer le bien. Et dans une zone constructible mais réglementée par le PPRn, le propriétaire devra suivre à la lettre les prescriptions réglementaires pour pouvoir bénéficier de l’obligation légale d’assurance. De quoi donc inquiéter les professionnels du tourisme qui vont devoir impérativement faire des aménagements coûteux, pour par exemple supprimer les chambres en rez-de-chaussée, afin de pouvoir prétendre à l’assurance. De surcroît, il est à prévoir une réévaluation des primes d’assurance au regard des risques, avec a contrario une réduction des prestations, comme la non-couverture de la perte d’exploitation en cas de catastrophe naturelle.
L’AHSM, force de propositions à l’enquête publique
Participant aux Comités techniques (COTECH) ainsi qu’au Comité de Pilotage (COPIL), l’AHSM entend être aussi force de propositions et travaille à la préparation d’un document présentant des actions cohérentes et plus réalistes. Ce document sera annexé à l’enquête publique qui devra être remis aux services de l’Etat courant novembre.

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