ENVIRONNEMENT

Dépôt d’une requête contre le gouvernement, le ministère de l’Equipement et le gestionnaire de la décharge

Dépôt d’une requête contre le gouvernement, le ministère de l’Equipement et le gestionnaire de la décharge

28 août 2018

Le 24 août dernier, deux résidents et un cabinet d’avocats de Sint-Maarten ont déposé une requête en injonction contre le Pays Sint-Maarten, le ministère du Logement public, de l’aménagement du territoire, de l’environnement et des infrastructures (VROMI) et la société Robelto & Son, gestionnaire de la décharge de Pondfill.

Les plaignants demandent à la Cour d’ordonner au gouvernement de Sint-Maarten et à l’opérateur de la décharge de veiller à ce que le dépotoir ne dégage plus de fumée, de gaz et de puanteur dans les trois mois suivant la décision du tribunal. Les demandeurs soutiennent que le gouvernement et la société qui gère la décharge peuvent être tenus pour responsable sur la base d’un délit ou d’un acte illégal. En effet, un article du Code civil stipule que le propriétaire d’une parcelle de terrain ne doit pas causer de préjudice aux propriétaires d’autres parcelles avec des nuisances comme le bruit, la fumée, des gaz, des odeurs, etc.
Les requérants considèrent que c’est un fait reconnu que la décharge émet de la puanteur, de la fumée et des gaz en continu. Ils se plaignent non seulement de l’odeur nauséabonde, mais aussi de picotements aux yeux, avec parfois des irritations à la gorge et aux fosses nasales, accompagnées de toux et de maux de tête.

DÉCHETS MÉNAGERS ET PRODUITS CHIMIQUES MÉLANGÉS

A Sint-Maarten, quasiment tous les déchets sont déversés librement à la décharge sans aucun contrôle et les déchets ménagers sont mélangés aux appareils électroménagers, aux véhicules, aux déchets chimiques et aux batteries. Les plaignants estiment que le gouvernement n’a élaboré aucun plan sérieux pour résoudre les problèmes de déchets. Lors des incendies qui surviennent régulièrement à la décharge, le gouvernement et les pompiers conseillent alors à la population de fermer les fenêtres et les portes…

Les demandeurs considèrent que le Pays Sint-Maarten viole l’obligation constitutionnelle de promouvoir la santé publique et la responsabilité du pays, mais aussi qu’il permet sciemment d’exploiter la décharge sans les autorisations requises et de recevoir tous types de déchets sur le dépotoir.

UN MINISTÈRE QUELQUE PEU OPAQUE

Le 16 avril dernier, l’un des plaignants avait déposé une demande pour obtenir une copie de l’accord entre le Pays Sint-Maarten et l’opérateur de la décharge. 
Dans un courrier daté du 9 août, le ministère avait refusé car la remise des documents demandés pouvait causer un préjudice pour l’enquête ouverte par le bureau du procureur. Ce dernier indiquait, quatre jours plus tard, dans un courriel que les informations demandées par le plaignant n’interféraient pas avec l’enquête en cours et que la divulgation des documents ne pouvait être refusée.
Par ailleurs, le procureur faisait remarquer que le ministre du VROMI ne l’avait pas contacté pour discuter de la demande faite par le plaignant ou pour connaître sa position à cet égard. Le procureur constate également que le ministre du VROMI et ses fonctionnaires ne connaissent pas les détails de l’enquête en cours. Les plaignants demandent aussi à la Cour la nomination d’un institut officiel pour effectuer des mesures afin d’établir la toxicité des fumées émises par la décharge.

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