Parmi ces 15 PV, 6 ont donné lieu à des poursuites et les personnes concernées sont convoquées devant le tribunal correctionnel en avril prochain. La Préfète soulignait par ailleurs « qu’aucun PV n’avait été transmis par les services de la Collectivité depuis le mois de septembre dernier ». Et dans le cadre de la compétence partagée entre la Collectivité et l’Etat, elle ajoutait avoir fait appel aux services de la DEAL pour poursuivre ces contrôles. Ces derniers auraient transmis 4 dossiers au Parquet pour suite à donner.