SOCIETY

Une nouvelle séance publique morte dans l’œuf !

Une nouvelle séance publique morte dans l’œuf !

30 May 2019
Dans le cadre de la révision du PPRn, et conformément à la réglementation, trois séances publiques étaient annoncées afin d’informer les populations des nouveaux risques de submersions marines. La préfecture avait annoncé par voie de presse la tenue de l'une de ces séances publiques ce mercredi 29 mai dernier, sans toutefois indiquer s’il s’agissait de la seconde ou de la troisième, la seconde ayant été annulée pour défaut de confort de salle et de traduction. Mercredi dernier, quelque 280 personnes étaient présentes pour assister à cette nouvelle réunion publique.

Pour mémoire, par manque d’information adressée par l’Etat au plus grand nombre, la première de ces trois réunions publiques s’est déroulée en toute confidentialité, le 9 avril dernier. La seconde, cette-fois dont la date a été plus largement médiatisée, était programmée pour le 23 avril dernier. Une réunion qui a été annulée peu de temps après son ouverture, la salle prévue de la CCISM s’étant avérée trop petite et inconfortable pour accueillir toute la population qui s’était déplacée, et par ailleurs, face à la complexité du sujet, le public insistait pour que cette réunion soit tenue également en anglais. Ce 23 avril, à l'issue des discussions, le secrétaire général de la préfecture, Mickaël Doré annonçait au micro que cette seconde réunion serait réitérée prochainement, dans un lieu plus propice et se déroulerait dans les deux langues, française et anglaise. 
La période des élections européennes étant passée par là, la préfecture avançait son devoir de réserve pour reporter la 3e réunion qui devait avoir lieu le 10 mai, à une date ultérieure aux élections. 

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« LA PRÉFECTURE NE RESPECTE PAS SA PAROLE »

Un collectif de citoyens adressait alors un courrier à la Préfète Feucher pour connaître ses intentions eu égard à cette seconde réunion. Un courrier resté sans réponse, selon Lenny Mussington, porte-parole de ce collectif. 
Annoncée par voie de presse, une nouvelle séance publique était programmée mercredi dernier, à 17 heures, dans la salle du réfectoire de la Cité Scolaire, sans toutefois préciser si cette séance reprenait le thème de la deuxième séance avortée, à savoir les présentations de la cartographie de l'aléa cyclonique révisé, de la carte des enjeux et du zonage des enjeux révisé. Une salle plus grande et  équipée d’écrans géants et la présence d’une traductrice français-anglais, permettait d’augmenter le confort du public pour mieux être à l’écoute des informations données par la préfète et les agents de la DEAL. 

« C’EST LA DEUXIÈME OU LA TROISIÈME RÉUNION ? »

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Après l’allocution faite par la préfète Feucher en préambule de cette réunion de mercredi dernier, la tension a commencé à monter dans la salle, Sylvie Feucher n'ayant toujours pas évoqué si cette réunion consistait en la seconde ou en la troisième. Après avoir tenté de prendre la parole, sans que la préfète ne la lui accorde, Lenny Mussington s’est avancé à la tribune, a pris le micro et a explicitement demandé à la préfète d’informer de quelle réunion il s’agissait. 

« ICI, À SAINT-MARTIN, UNE PAROLE EST UNE PAROLE ! »

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« Face à l’importance du sujet et de ses enjeux, nous souhaitons être parfaitement informés, et la seconde réunion qui devait évoquer la carte des aléas n’a pas pu avoir lieu. La population a besoin de connaître cette carte, déclinée quartier par quartier. C’est notre droit et c’est votre devoir. Votre secrétaire général ici présent avait formellement indiqué le 23 avril dernier que cette seconde réunion serait reconduite dans de meilleures conditions. Alors je vous demande publiquement, Madame la Préfète, de nous dire de quelle réunion il s’agit ce jour », a prononcé Lenny Mussington, accompagné par les applaudissements du public. 
La préfète a repris la parole pour indiquer clairement : « cette réunion est la troisième » ! 
Sur ces mots, la majeure partie du public s’est emporté et a invectivé l’Etat de ne pas respecter sa parole. « Chez nous, une parole est une parole et nous demandons à être respectés par les autorités », ont clamé de nombreuses personnes en demandant à tous de quitter la salle. 
La préfète a néanmoins souhaité continuer la réunion, en demandant à ceux qui n’étaient pas d’accord de sortir et de laisser écouter ceux qui souhaitaient rester. Mais là non plus, la préfète et les services de la DEAL n’ont pas eu gain de cause, la population refusant en bloc que cette troisième réunion ait lieu alors que la seconde n’avait pas été respectée.    
Pour mémoire, la révision du PPRn a été actée par arrêté préfectoral en date du 12 mars dernier et le préfet de Région, Philippe Gustin, a fixé le nombre de réunions publiques et leur thème. La consultation et la concertation de la population sont des obligations légales pour la mise en œuvre de cette révision. Le bilan de cette période de consultation doit être annexé au registre de l’enquête publique qui doit être menée désormais par un commissaire enquêteur. 
Il s’agit désormais de savoir comment l’Etat va apprécier ou non la tenue de ces séances publiques obligatoires.


 JURISPRUDENCE SUR LE SUJET 

Dans une jurisprudence commentée (mars 2010) relevée sur le site du Ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer (MEEDDM), de Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH), il est indiqué : 

 « Le juge administratif s’assure notamment : 

 - que les modalités de concertation avec le public ont été correctement définies (T.A. Nîmes, 7 oct. 2008, M. et Mme X., n° 08-01707 : le fait de procéder à 3 réunions publiques n’est pas suffisant pour pouvoir considérer qu’un préfet a correctement défini ces modalités de concertation avec le public) ; - qu’en pratique, la concertation a été suffisante pour informer correctement le public (C.E., 14 fév. 2007, Communauté de communes de Blangy Pont-l’Evêque Intercom, n° 390227 : tel est le cas lorsque le projet de P.P.R. a donné lieu à la tenue de plusieurs dizaines de réunions d'information au cours desquelles l'ensemble des questions soulevées par le projet a été abordé ainsi qu'à de nombreux échanges de correspondance sur les points contestés) ».

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