Succession Beauperthuy : un protocole d’accord pour la parcelle de Spring (QO)
La rédaction 12 April 2022Courant du mois de mars dernier, le Conseil exécutif a décidé de conclure un accord transactionnel pour régler l’imbroglio judiciaire persistant depuis 1987 suite à la conclusion d’un acte de vente avec Madame Jeanne Beauperthuy, pour une parcelle située à Spring Quartier d’Orléans. Les héritiers de la succession ayant estimé être lésés par cette vente, la succession étant en indivision. Eclairage.
Par acte du 1er septembre 1987, la Commune de Saint-Martin avait conclu un acte de vente en la forme administrative avec Madame Jeanne Beauperthuy, pour une parcelle sise Spring cadastrée section AW numéro 42 d’une contenance de 13ha 40a, dit lotissement communal de Quartier d’Orléans. Madame Jeanne Beauperthuy a vendu cette parcelle issue d’une indivision liée à la succession de son feu père Pierre Daniel Beauperthuy et son épouse Marie Sauveur Desbonnes.
Les héritiers de cette succession ont estimé être lésés par cette vente au sens où la succession étant en indivision, les co-indivisaires se sont vus évincés de la parcelle et du bénéfice résulté.
C’est à ce titre, par la désignation d’un administrateur connu actuellement sous la SELARL BCM et associés, les Co-indivisaires ont contesté cette vente et ont introduit une 1ère requête aux fins de voir constater la nullité de l’inopposabilité à leur égard de l’acte administratif du 1er septembre 1987 qui fit l’objet d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Fort-de-France en date du 3 avril 1987 ou l’acquéreur reconnaît avoir une parfaite connaissance de l’ensemble de la procédure contentieuse.
S’en est suivie depuis l’année 2000 des procédures judiciaires visant à obtenir réparation pécuniaire du chef de leur éviction de la parcelle sis à Spring vendue par Jeanne Beauperthuy.
A la base, cette réparation fut estimée à plus de 8 millions d’euros puis revue à 5 935.095,38 euros constituant une soulte en contrepartie de l’attribution de la parcelle cadastrée AX42 et des parcelles issues de la division de celle-ci.
En sus, les co-indivisaires évincés réclamèrent la somme de 2 millions d’euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi résultant de la perte de jouissance de la parcelle.
Par l’effet de la désignation d’un expert dans cette longue procédure judiciaire, à l’estimation initiale, une révision s’est opérée par l’effet d’un jugement qui ordonna une expertise –rapport LEONCEDIS- ramenant la valeur des terrains à près de 3 millions au lieu des 5.9 millions après avoir pris en compte tous les travaux d’aménagement engagés par la Collectivité qui vint aux droits de la commune, soit pour un montant évalué en 2015 à 3.321.929 euros auquel s’ajoute le prix du terrain qui correspond à une valeur de 1.217.266 euros.
Les héritiers de cette succession ont estimé être lésés par cette vente au sens où la succession étant en indivision, les co-indivisaires se sont vus évincés de la parcelle et du bénéfice résulté.
C’est à ce titre, par la désignation d’un administrateur connu actuellement sous la SELARL BCM et associés, les Co-indivisaires ont contesté cette vente et ont introduit une 1ère requête aux fins de voir constater la nullité de l’inopposabilité à leur égard de l’acte administratif du 1er septembre 1987 qui fit l’objet d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Fort-de-France en date du 3 avril 1987 ou l’acquéreur reconnaît avoir une parfaite connaissance de l’ensemble de la procédure contentieuse.
S’en est suivie depuis l’année 2000 des procédures judiciaires visant à obtenir réparation pécuniaire du chef de leur éviction de la parcelle sis à Spring vendue par Jeanne Beauperthuy.
A la base, cette réparation fut estimée à plus de 8 millions d’euros puis revue à 5 935.095,38 euros constituant une soulte en contrepartie de l’attribution de la parcelle cadastrée AX42 et des parcelles issues de la division de celle-ci.
En sus, les co-indivisaires évincés réclamèrent la somme de 2 millions d’euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi résultant de la perte de jouissance de la parcelle.
Par l’effet de la désignation d’un expert dans cette longue procédure judiciaire, à l’estimation initiale, une révision s’est opérée par l’effet d’un jugement qui ordonna une expertise –rapport LEONCEDIS- ramenant la valeur des terrains à près de 3 millions au lieu des 5.9 millions après avoir pris en compte tous les travaux d’aménagement engagés par la Collectivité qui vint aux droits de la commune, soit pour un montant évalué en 2015 à 3.321.929 euros auquel s’ajoute le prix du terrain qui correspond à une valeur de 1.217.266 euros.
Règlement amiable après une procédure judiciaire longue de 23 ans
Il existe aujourd’hui une procédure qui est pendante devant le tribunal de proximité de Saint-Martin, et ce, nonobstant l’assignation en date du 24 avril 2017 introduite par l’administrateur sans effets au titre de l’autorité de la chose jugée de même que pour le jugement du 9 septembre 2010.
Epuisé par cette procédure judiciaire longue de 23 années, l’administrateur en représentation des consorts Beauperthuy s’est positionné favorablement au règlement amiable de ce différend, les montants estimés étant confirmés par les juridictions du 1er dégré et de cassation -outre les rejets multiples de leur pourvoi - 22septembre 2016 et 18 novembre 2020-.
Sans règlement à l’amiable, de nouvelles procédures judiciaires ramèneraient à 2023/2025. C’est ainsi que le protocole d’accord transactionnel présente aujourd’hui une meilleure garantie à la sortie de cet imbroglio juridico-financier et permet à terme à la collectivité de n’être inquiétée de la propriété de la parcelle AW42.
Epuisé par cette procédure judiciaire longue de 23 années, l’administrateur en représentation des consorts Beauperthuy s’est positionné favorablement au règlement amiable de ce différend, les montants estimés étant confirmés par les juridictions du 1er dégré et de cassation -outre les rejets multiples de leur pourvoi - 22septembre 2016 et 18 novembre 2020-.
Sans règlement à l’amiable, de nouvelles procédures judiciaires ramèneraient à 2023/2025. C’est ainsi que le protocole d’accord transactionnel présente aujourd’hui une meilleure garantie à la sortie de cet imbroglio juridico-financier et permet à terme à la collectivité de n’être inquiétée de la propriété de la parcelle AW42.
Un règlement amiable qui va permettre de titrer des centaines d’occupants
Par ailleurs, ce règlement amiable, dès homologation du juge, permettra aux centaines d’occupants du site concerné, d’être titrés par l’effet d’une vente régularisée et non remis en cause grâce aux engagements réciproques des parties de neutraliser toute voie contentieuse ultérieure.
C’est dans ces conditions que les parties ont, chacune, dû accepter des concessions réciproques et équilibrées dont elles se décernent mutuellement acte et sans lesquelles elles n’auraient pas accepté de régler amiablement le litige. Pour les élus du Conseil exécutif, les avantages que pourraient résulter de cet accord amiable, justifie de privilégier cette voie.
