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Révision du PPRn : sept recommandations dans une logique  d’égalité

Révision du PPRn : sept recommandations dans une logique d’égalité

21 January 2020
Dominique Lacroix et Jean-François Desbouis, à l’issue de leur séjour, ont annoncé vendredi dernier les principales recommandations qui figureront dans le rapport qu’ils remettront en mars aux ministères concernés.

En préambule, le préfet Dominique Lacroix a rappelé les modalités du travail de la mission, à savoir que pour pouvoir définir leurs recommandations, ils se sont déplacés à Grand Case, à Sandy Ground, à Saint James et à deux reprises à Quartier d’Orléans. Des incursions dans les quartiers qui leur ont permis d’aller à la rencontre de la population et d’échanger de manière assez libre pour identifier les différentes problématiques et trouver des solutions dans le respect de la loi. Par ailleurs, 55 entretiens ouverts et constructifs avec les socio-professionnels, ont été menés.
 
« le Pprn repose sur un principe d’égalité »
 
Le PPRn est une obligation de la loi pour la totalité du territoire français. Il ne règle pas tout mais se justifie par la protection des populations. Il n’est pas verrouillé, et le préfet l’assure, son élaboration va se poursuivre jusqu’à ce que les services techniques passent en revue les 318 observations notées et il peut même être amené à évoluer. La règle sera la même, partout sur l’île, dans chaque zone de couleur. Les propositions ont été faites dans cette logique.
 
7 recommandations phares
 
1 – Autoriser la reconstruction des biens sinistrés en zone rouge foncé sous condition de réduire le risque de vulnérabilité face aux aléas climatiques et d’en apporter la preuve. Cette mesure concerne un nombre restreint de maisons, une trentaine selon le Préfet, qui précise que dans une logique de bon sens, à Grand Case par exemple, il faudrait se remettre sur le linéaire des maisons et donc ajuster au niveau du code de l’urbanisme.
 
2 – Suppression de l’obligation de mise en conformité dans un délais de cinq ans pour les bâtiments existants.
L’idée était louable, car la remise en conformité lorsqu’elle est prescrite dans le PPRN, permet d’être éligible aux fonds Barnier à hauteur de 80 % des travaux. Mais les 20% restants peuvent constituer une difficulté importante pour bon nombre de familles. Il est possible de contourner cela avec la création d’un PAPI (Programme d’aménagement pour la prévention des inondations) une mesure qui s’applique également aux espaces maritimes et qui donne droit aux fonds Barnier. A charge à la Collectivité de mettre en place un PAPI.

3 – Privilégier dans les prescriptions un objectif de résultats plutôt que de moyens. Il s’agit d’éviter les systématismes et de chercher la meilleure solution dans la construction afin de limiter certaines contraintes telles que les chambres qui ne doivent pas être en rez-de-chaussée. Le Préfet l’affirme : « dans un certain nombre de cas, c’est du bon sens, mais parfois ce n’est pas nécessairement la meilleure option, parce que la configuration des lieux fait qu’il vaut mieux les maintenir au rez-de-chaussée ». Un paragraphe dans la notice du permis de construire, s’agissant des locaux à sommeil, devra préciser pourquoi on a proposé de mettre à tel endroit au regard du risque.
 
4 – Supprimer la condition que toute construction doit apporter la régularité antérieure du bâtiment, soit la reconstruction malgré la situation antérieure du bien (sans avoir à prouver l’existence du permis de construire initial).
 
5 – Toiletter le Pprn à la fois sur le règlement et ponctuellement sur le zonage. Certains paragraphes « standards » seront supprimés comme ceux ayant trait aux fleuves, forêts, etc. … qui ne concernent pas directement Saint-Martin.
 
6 – Renforcer la collaboration entre l’État et la Collectivité. Le Préfet en appelle à une meilleure collaboration entre les services et souhaite qu’une sorte de doctrine s’établisse entre la DEAL (Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) et le service de l’urbanisme ; un mécanisme, qui devra toutefois se roder sur plusieurs mois après la signature du Pprn, pour à terme être en mesure de considérer chaque cas, et ce en amont, avant même que les contrôles soient effectués.
 
7 – Régulariser les 50 pas géométriques. A ce jour, les régularisations de parcelles ont d’ores été déjà été faites sur Marigot et en passe de se terminer sur Sandy Ground. Le Préfet recommande que, pour ce point crucial, l’État accompagne la Collectivité dans ces régularisations en intervenant auprès du service des Domaines, afin que les dernières conventions puissent être signées avant juin 2020.
Ces propositions, si elles sont approuvées par les ministères, des Outre-mer et de la Transition écologique, devraient en théorie régler l’essentiel des problèmes en termes d’habitations et certains problèmes économiques comme ceux des hôtels, certes avec des contraintes un peu plus sévères que pour les particuliers (plan de gestion d’évacuation, zone refuge).
La mise en œuvre du Pprn est faite par la Deal. Le cadre imposé jusque-là était extrêmement rigide. La Préfère Sylvie Feucher en convient, la venue de la mission spéciale et les réajustements évoqués permettent de sortir du cadre règlementaire, en toute légalité.
 
La Collectivité dans l’attente de la décision de l’État
Les recommandations de la mission Lacroix ont été présentées vendredi matin lors d’une réunion du Comité Opérationnel Territorial (COT), organe instauré par la Collectivité dans le cadre de la crise du PPRN.
Cette réunion s’est tenue en présence des membres du COT (CESC – CCISM – CTJ - élus du Conseil territorial), mais aussi des membres du Collectif Union du peuple – Travailleurs saint-martinois et de la mission Lacroix. La qualité de l’écoute et la méthodologie mises en place lors des échanges organisés avec Dominique Lacroix et Jean-François Desbouis ont été particulièrement appréciés par les élus et les représentants de la population. Sur les réseaux sociaux, le Président regrette néanmoins que cette pédagogie et cette écoute n’aient pas été instaurées plus tôt par les services de l’État. Pour Daniel Gibbs, les préconisations annoncées par Dominique Lacroix sont de nature à lever les inquiétudes et les incohérences du PPRN par anticipation. Le président et sa majorité attendent désormais qu’elles soient prises en compte par l’État dans le règlement du PPRN définitif. Parmi les requêtes qui n’ont pas reçu l’approbation de la commission, la construction de nouveaux bâtiments sur des zones à risques actuellement libre de toute construction (Baie Nettle et Friar’s Bay).
 

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