Considérée comme ayant un impact négatif trop fort sur les recettes fiscales sans atteindre pour autant les objectifs escomptés, la loi Pinel est estampillée « non efficiente » par des députés de la majorité dont certains ont déposé des amendements pour amener progressivement à l’extinction de ce dispositif de défiscalisation. Des discussions qui sont menées dans les débats autour du projet de loi de finances pour 2023 qui se sont ouverts à l’Assemblée nationale depuis lundi 10 octobre dernier.
En effet, alors que le dispositif est prévu de s’éteindre en fin d’année 2024, avec une révision à la baisse des taux de réduction d’impôt, les amendements proposent d’avancer la fin de cette extinction de loi au 1er janvier 2024, soit 1 an plus tôt.
Parmi les plus de 3000 amendements déposés, cet amendement inquiète particulièrement la Fédération des promoteurs immobiliers. Et localement, le MEDEF / FIPCOM indiquait être inquiet quant à la suite donnée à cet amendement, qui porterait un coup au secteur du BTP.
Pour rappel, la loi Pinel Outre-mer est un dispositif de réduction fiscale particulièrement avantageux qui a été créé afin de réduire l’écart entre l’offre et la demande de logements dans les DOM-TOM, où le marché de la location est très tendu. Pour bénéficier de ce dispositif, le contribuable s’engage à louer un bien neuf (ou ancien rénové) sur une durée initiale de 6 ou 9 ans, prolongeable jusqu’à 12 ans avec un loyer plafonné. Le locataire ne doit quant à lui pas dépasser certaines limites de revenus. Jusqu’en fin d’année 2022, le dispositif offre à l'investisseur la possibilité de profiter d'une réduction d'impôt de 12 % (pour 6 ans), 18 % (pour 9 ans) ou 21 % (pour 12 ans) pour un investissement locatif dans les zones éligibles. Les taux étaient prévus d’être revus à la baisse dès 2023, 10,5 % pour une mise en location sur 6 ans (contre 12 % en 2022) ; 15 % pour une mise en location sur 9 ans (contre 18 % en 2022) ; 17,5 % pour une mise en location sur 12 ans (contre 21 % en 2022).
A l’heure où nous publions, nous ne sommes pas en mesure de confirmer si cet amendement a été voté ou pas. A noter également que le gouvernement qui ne dispose pas de majorité absolue dans les assemblées parlementaires, peut actionner l’article 49-3 pour faire passer en force ses projets de loi…