SOCIETY

Le COTAF, un organisme codirigé par la Préfète déléguée de Saint-Martin,, Anne Laubiès  et le Procureur de Basse-Terre,  Samuel Finielz.
Le COTAF, un organisme codirigé par la Préfète déléguée de Saint-Martin,, Anne Laubiès et le Procureur de Basse-Terre, Samuel Finielz.

Administrations : Les fraudes sociales et fiscales dans le collimateur

13 April 2017

En activité depuis 2008 afin de lutter contre le travail illégal, le Comité Opérationnel Territorial Anti-Fraude (COTAF) a été élargi depuis le mois de janvier dernier à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales.

Le COTAF, cette instance de coordination des services de l’Etat, créée en 2008 et codirigée à Saint-Martin par la Préfète et le vice-procureur, dont l’objectif est de lutter activement contre les différentes formes de fraude, s’intéressait pour l’heure surtout au travail dissimulé. En début d’année, un nouveau secteur est venu l’enrichir : celui chargé de lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Avec comme objectifs pour cette année 2017, de traquer l’évasion fiscale, les hébergeurs fictifs, les défauts de taxe portuaires et l’accès frauduleux aux soins. En clair, sont dans la ligne de mire les commerçants et autres entreprises, généralement immatriculées en partie hollandaise ou ailleurs, et  générant des revenus sur le territoire de la partie française de Saint-Martin sans toutefois les déclarer ; les personnes domiciliant fictivement des résidents de la partie hollandaise ou d’un autre pays,  leur permettant ainsi d’accéder aux soins et aux aides sociales ou encore de s’inscrire dans les établissements scolaires ; les propriétaires de bateaux qui sont au mouillage dans le lagon de la partie française.

Lutter contre la concurrence déloyale

Pour le vice-procureur Yves Paillard qui a été en charge de la mise en place de ce secteur de lutte contre la fraude à Saint-Martin, « c’est un vaste chantier qui est mis en œuvre et qui implique la coopération des services de l’administration des impôts, de la CAF, du Pôle Emploi, de la Caisse de Sécurité Sociale (CGSS), de l’URSSAF, de la gendarmerie, de la PAF, mais aussi des services de la Collectivité. C’est un langage nouveau, et chacun doit prendre conscience qu’il y a de la fraude et mettre en œuvre les moyens pour la contrer. C’est dans l’intérêt général de Saint-Martin, pour lutter contre la concurrence déloyale faite aux entreprises régulièrement enregistrées sur la partie française, mais aussi pour renflouer les caisses de la Collectivité ». Et d’ajouter : « Nous sommes dans les prémices, car il y a une importante réorganisation à faire dans les différents services pour permettre de faire des contrôles ».

Des fraudes qui plombent les finances publiques

Si tous les secteurs où la fraude sévit sont ciblés, une priorité du service devrait toutefois être donnée à la fraude à la domiciliation, qui impacte très fortement les finances locales. Pour exemple, quelque 3500 personnes (environ) sont allocataires du Revenu de Solidarité Active, soit près de 10% de la population de Saint-Martin. Ce taux est de l’ordre de 4% dans l’hexagone. A Saint-Martin, en 2015, ce sont plus de 16 millions d’euros qui ont été versés au titre du RSA. La Collectivité a généré de cet fait une dette envers la CAF de l’ordre de 47 millions d’euros. Parmi ces minima sociaux, combien sont réellement versés aux résidents de Saint-Martin ? Aucun service n’est pour l’heure en mesure de le dire.
La COM, très largement concernée par ces fraudes fiscales et sociales, qui concernent également le recouvrement de la TGCA ou encore celui des taxes de séjour, serait en train de former du personnel pour devenir « référent fraude ».

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