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Activité partielle : démarches de l'employeur (chômage partiel ou technique)

Activité partielle : démarches de l'employeur (chômage partiel ou technique)

17 March 2020
Pour avoir recours à l'activité partielle, il faut faire une démarche auprès de la Direccte avant la mise en activité partielle de son personnel. Votre cabinet comptable peut effectuer cette demande pour vous.
 
Le recours à l'activité partielle peut prendre plusieurs formes :
• diminution de la durée hebdomadaire du travail ;
• fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
C’est l'employeur qui va percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de :
• 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle ;
• 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.
Attention vous devez informer directement vos salariés du projet de mise en activité partielle de votre établissement.

Pour accéder à une demande préalable d'autorisation d'activité partielle, vous devez transmettre :
• les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
• la période prévisible de sous-activité ;
• les noms des salariés concernés.
Vous recevrez par mail la décision d’autorisation dans un délai de 15 jours qu’il faudra IMPERATIVEMENT retransmettre à votre cabinet comptable. Sans cela impossible d’établir les demandes d’indemnisation.
Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur à l'échéance habituelle de la paie, correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire (ou 100 % de la rémunération net horaire s'il est payé au SMIC ou en formation pendant les heures chômées) dans les autres cas, le salarié aura une perte de salaire.
Le gouvernement a toutefois annoncé que les indemnités seraient versées aux salariés à hauteur de 100%, le complément étant versé par des fonds de l’Etat. « Wait and see » à ce sujet.
 

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