Home

crédit Facebook - Annie Girardin
crédit Facebook - Annie Girardin

Pillages : L’Etat aurait le devoir de vous indemniser !

20 February 2018

En vertu d’un article de loi du Code de la Sécurité Intérieure, le L211-10, la responsabilité de l’Etat est engagée lorsque des dégâts ont été causés sur des personnes ou des biens, dans le cadre de délits ou de crimes commis lors d’un événement caractérisé par des attroupements ou des rassemblements.

Après le passage de l’ouragan Irma, dans le dédale des démarches administratives et des textes de loi existant en la matière, le Code de la Sécurité Intérieure n’a pas été exploré. Et pourtant, dans son article L211-10, il pourrait bien servir de pilier pour contraindre l’Etat à indemniser les actes de pillage. Sur simple constitution de dossier à déposer en préfecture. En effet, ledit article du Code de la sécurité intérieure dispose que « l’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Les pillages survenus immédiatement après le passage de l’ouragan Irma en septembre dernier ont engendré de graves conséquences sur la reprise de l’activité économique.
Des conséquences toujours subies près de six mois après le passage du cyclone dévastateur. Et si la Fédération Française des Assurances (FFA) a pris des mesures exceptionnelles relatives au pillage au lendemain du cyclone, elles ne concernent que les particuliers dont les primes d’assurances incluent le vol : « tout particulier assuré contre le vol, s’il est victime de pillage, bénéficiera de cette garantie, hors application des conditions d’effraction ou d’agression qui y sont généralement liées ». Une disposition qui ne concerne pas les professionnels, lesquels ont subi majoritairement ces actes de pillage. Ces derniers peuvent donc présenter une demande d'indemnisations à l'Etat.

SIMPLE DOSSIER DE DEMANDE D’INDEMNISATION

Depuis le mois de novembre dernier, on assiste au tribunal à une valse de condamnations des pilleurs qui ont été identifiés et interpellés, les services de la gendarmerie ayant mené des enquêtes d’ampleur à la suite des événements. Pour autant, si la satisfaction de voir condamnés ceux qui ont cru que l’Etat de droit n’existait pas –ou plus- , les commerçants qui ont été pillés ne touchent pas d’indemnisations à la mesure des pertes subies. L’article L211-10 du Code de Sécurité intérieure permet ainsi d’engager la responsabilité de l’Etat du fait de ces dommages subis après le passage de l’ouragan, en l’occurrence les pillages. Les victimes peuvent demander des indemnisations de l’Etat, si elles sont en mesure d’établir que les dommages causés résultent d’un délit et qu’il est directement lié à une infraction.
Dans le cas présent, l’infraction provient de l’ouragan Irma. L’Etat a le devoir alors, sur simple demande de la victime, d’indemniser le préjudice subi au cours de ces pillages. Les victimes doivent constituer un dossier établissant les preuves du préjudice. En cas de litige dans le dossier, le tribunal administratif pourra être saisi et la responsabilité pour faute de l’Etat pourra être engagée, dans la mesure où il n’y a pas eu d’anticipation de la part de ses services pour assurer la sécurité des personnes et des biens, alors que l’événement était prévisible. Une jurisprudence établie par la Cour Administrative d’Appel de Douai en novembre 2014, établissait que « malgré une action prévisible, l’État s’est abstenu de faire usage de ses pouvoirs de police, alors même que leur emploi n’était pas de nature à créer un risque sérieux de troubles graves à l’ordre public ». Il était ainsi tenu d’indemniser les victimes.


DES DOSSIERS COURANTS DANS L’HEXAGONE

A priori, ces demandes d’indemnisations à l’Etat pour dégâts subis sur des biens au cours d’un phénomène qui était prévisible et pouvait être anticipé par les forces de l’ordre, sont monnaie courante en France métropolitaine. On se pose à ce stade la question de savoir pourquoi les avocats et autres juristes de la place n’ont pas exploré cet article de loi du Code de la Sécurité intérieure, afin que les entreprises victimes de pillages après Irma puissent être indemnisées.
Des indemnisations qui seront certainement les bienvenues pour nombre de commerces et entreprises pour lesquels les assurances ne prennent pas en charge le pillage…

By continuing your visit to this site, you accept the use cookies to make statistics of visits.