Depuis le 6 septembre dernier, les visites de délégations ministérielles se succèdent sur le territoire pour apporter des réponses de l’Etat à la catastrophe hors norme vécue par Saint-Martin et Saint-Barthélemy. En décembre dernier, c’était au tour de la ministre du travail, Muriel Pénicaud, de faire une reconnaissance du secteur de l’économie et d’annoncer cinq mesures majeures pour aider les entreprises à leur redémarrage : La prolongation de la mesure de mise en activité partielle au-delà des 1000 heures réglementaires ; La prise en charge par l’Etat des indemnités de licenciement (exonération pour les entreprises de la contribution au contrat de sécurisation professionnelles, CSP) ; La possibilité pour les entreprises ayant licencié de recourir par la suite à des contrats à durée déterminée ; La création d’un centre de formation pour apprentis (CFA) dédié aux métiers du tourisme ; La création d’une unité territoriale de la DIECCTE (Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Nous avons souhaité faire un point à ce jour sur ces mesures et leur application effective sur le territoire.
A noter que les chefs d’entreprises doivent porter une attention toute particulière aux moratoires pour les dettes sociales et fiscales. En effet, pour y prétendre il y a obligation de se faire connaître auprès des services avant le 30 avril prochain (lire en encadré par ailleurs). V.D.

Mesure de prolongement du dispositif de mise en activité partielle des salariés

Après le passage de l’ouragan, les entreprises ont eu la possibilité de mettre en activité partielle leurs salariés. Pour l’heure, ce sont 469 entreprises qui sont toujours dans le dispositif et selon le Préfet délégué interministériel Philippe Gustin, 34% des salariés qui avaient été placés dans le dispositif en sont sortis, soit suite à des licenciements, soit suite à une reprise d’activité totale de leur employeur. En janvier, 1500 entreprises de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy étaient entrées dans le dispositif, représentant quelque 7250 salariés. Pour les entreprises qui sont toujours dans le dispositif, les compteurs ont été remis à zéro à compter du 1er janvier 2018, faisant courir la mesure jusqu’au 30 juin. La prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2018 est quasiment actée, selon le Préfet Gustin, un arrêté ministériel devrait être pris courant avril afin d’entériner la décision. Les entreprises n’ont aucune démarche particulière à faire pour continuer à en bénéficier. La mise en activité partielle représente pour l’heure un coût pour l’Etat d’environ 27 millions d’euros, et devrait atteindre 40 à 50 millions d’euros.
En revanche, les dispositifs de formation mis en place notamment avec le regroupement des OPCA, offrant une prise en charge totale du salaire de l’employé dès lors qu’il était placé en activité partielle, n’ont eu que peu de succès.

Possibilité de réembaucher en CDD après un licenciement post-Irma

Ce même texte devra prochainement entériner la mesure de suspension de l’interdiction de recourir à des CDD dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique. Une mesure qui devrait faciliter les nouvelles embauches.

Création d’un Centre de Formation d’Apprentis dédié aux métiers du tourisme

Une mesure annoncée par la Ministre du travail lors de sa venue à Saint-Martin mais qui n’a pas trouvé d’écho. Un projet qui demande une implication des socioprofessionnels pour participer aux phases d’apprentissage. Et les entreprises ont pour l’heure d’autres préoccupations… Le projet est donc mis en attente.

DIECCTE territoriale et création d’un Guichet unique

Le renforcement local des services publics est en cours. Outre la création d’une unité territoriale de la DIECCTE, avec deux personnes dédiées à plein temps, l’Etat annonce la création au 15 mars prochain d’un Guichet Unique qui se trouvera en lieu et place des bureaux de la Sécurité Sociale (URSSAF) qui sera en mesure de recevoir directement les chefs d’entreprises pour les aider dans leurs démarches avec les différents organismes d’Etat.

Moratoires pour les dettes sociales et fiscales : il faut s’auto-déclarer avant le 30 avril

Annoncés par le Premier ministre Edouard Philippe lors de sa venue sur le territoire le 6 novembre 2017, les moratoires pour les entreprises au regard des dettes fiscales et sociales devraient être entérinés par une circulaire ministérielle courant de ce mois. Pour mémoire, il y a eu une suspension des échéances sociales et fiscales depuis le mois de septembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2017. Cette suspension peut être est prolongée jusqu’au 31 octobre prochain, puis au 1er novembre 2018, un plan d’apurement de la dette pourra être mis en place, avec possibilité d’étaler les échéances sur une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2020 et d’accéder à un dégrèvement de 50% de la dette. Pour bénéficier de ce dispositif, il est impératif que les entreprises s’auto-déclarent auprès des services compétents avant le 30 avril prochain. Le coût estimé de cette mesure est de 45 millions d’euros pour l’année 2018.