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Plan de convergence : La COM adopte une posture de prudence

Plan de convergence : La COM adopte une posture de prudence

24 September 2019
Alors que les territoires ultra-marins ont signé avec l’Etat en juillet dernier des plans de convergence, nouvellement prévus par le gouvernement en remplacement des Contrats de Plan Etat-Région, Daniel Gibbs a refusé cette signature, et il s’en est expliqué au cours du Conseil territorial d’hier :

Refus de signer un chèque en blanc !
 
« Si je n’ai pas signé ce contrat de convergence avec les autres territoires ultra-marins, ce n’est pas par opposition – bien au contraire, nous avons, je le souligne, largement participé à la rédaction du programme d’investissements. Je n’ai pas signé car il était impensable que j’engage notre collectivité sur des dépenses d’investissement qu’elle ne pourrait assumer, qui plus est en l’absence d’une position claire de l’État, quant à sa dotation exceptionnelle ». En clair, le président ne souhaite pas « signer un chèque en blanc » et attend une connaissance parfaite des contreparties qui seront demandées à la Collectivité, dans ce plan de convergence. En revanche, Daniel Gibbs affirmait « vouloir s’appuyer sur le Contrat de convergence et de transformation, lequel rassemble les crédits de certains ministères en faveur des territoires d’Outre-mer, et pour Saint-Martin, le contrat concerne 88 millions d’euros des investissements du territoire, d’ici 2022 ». Des montants financés à hauteur de 46 millions d’euros par l’Etat, 39 millions d’euros par la Collectivité et 2.5 millions d’euros par l’Établissement des eaux (EEASM).

Changement de cap par l’Etat
 
Le président veut rester prudent dans ses négociations avec l’Etat, dans la mesure où l’expérience a montré que les cartes ont été redistribuées différemment, malgré la définition des « règles du jeu » dans les protocoles signés avec l’Etat. En effet, signés en novembre 2017, les protocoles prévoyaient 50 millions d’euros par an versés par l’Etat, pendant 3 ans, à imputer au budget de fonctionnement de la COM. Pour l’année 2017, ce montant était de 12 millions d’euros. Une première somme effectivement versée. En revanche, pour l’année 2018, seuls 25 millions d’euros ont été alloués à la Collectivité et pour l’année 2019, l’Etat envisage d’abonder cette somme non plus en fonctionnement mais en investissements qui s’inscriraient dans le contrat de convergence. Un changement de cap, alors qu’en contrepartie de ces montants qui auraient dû être versés, la Collectivité devait mettre en œuvre des mesures permettant d’alléger les charges de fonctionnement. « Et nous avons réduit les dépenses de fonctionnement d’environ 4% dès 2018, et poursuivons dans cet effort, en suivant les préconisations faites par la Chambre Territoriale des Comptes… », insistait par ailleurs le président.

Sur les 46 millions du FSUE, la COM a perçu 10.5 M€ sur 30 M€ engagés
 
Enfin, un autre fait qui vient encore écorner la confiance des élus à l'égard de l'Etat, réside dans les fonds du FSUE (Fonds de Solidarité de l’Europe) qui ont été versés à l’Etat français et devaient être fléchés directement pour la reconstruction de Saint-Martin. Toutefois, le président indiquait hier que « seuls 10,533 millions d’euros de ce FSUE ont été encaissés à ce jour par la collectivité, sur plus 30 millions engagés ». 10 millions d’euros qui ont notamment permis d’avancer les lourds travauxà engager dans les établissements scolaires pour que la rentrée 2019 se passe sous les meilleurs auspices. Et le président de conclure sur ce chapitre : « Nous comptons bien faire valoir nos doléances en ce qui concerne les crédits restants, qui nous ont été promis ». Pour rappel, les premiers Contrats de convergence et de transformation pour un montant global de 2.1 milliards d’euros et couvrant la période 2019-2022, ont été signés en juillet dernier entre l’Etat et les territoires ultramarins de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna. 

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