Opinion et éléments d’analyses : l’Etat aurait-t-il voulu sauver la mise de la COM ?

L’Etat a estimé que les recettes fiscales de la Collectivité ont été peu impactées par la perte d’activité économique subie des suites du passage de l’ouragan Irma. L’activité à bloc du BTP étant venu, dès 2018, compenser la perte des activités économiques, notamment celles liées au tourisme. En effet, à la lecture du récent rapport paru pour 2018 de l’IEDOM pour Saint-Martin, on relève que la Collectivité a encaissé au titre de ses recettes fiscales 80.5 millions d’euros pour l’année 2017 et 96.3 millions d’euros pour l’année 2018.
Selon des sources proches de la Collectivité, les recettes arrêtées au 31 octobre 2019, seraient de l’ordre de 86 millions d’euros, laissant espérer dépasser la centaine de millions d’euros au 31 décembre 2019. Pour l’année 2016, la Collectivité avait enregistré 104 millions d’euros de recettes fiscales. Si tous s’accordent à dire que 2020 devrait être une année de fléchissement des rentrées fiscales du fait de la fin des chantiers de reconstruction, les recettes fiscales de 2019 reviendraient cependant au niveau de l’année ante-Irma. Selon le 1er volet du protocole d’accord signé en novembre 2017, l’Etat stipulait revoir la dotation exceptionnelle en fonction des rentrées fiscales de la Collectivité. C’est ce que l’Etat a fait après avoir constaté l’état des rentrées fiscales en « transformant » une partie de cette aide exceptionnelle au fonctionnement, soit 16.1 millions d’euros, en une dotation aux investissements.

 

 

Pour notre analyse, il convient de faire un parallèle avec les 46 millions d’euros prévus par l’Union européenne au titre du Fonds de Solidarité (le FSUE). En février 2018, l’Union européenne débloquait ainsi 46 millions d’euros en fléchage direct pour Saint-Martin pour sa reconstruction. Une enveloppe financière qui vient en remboursement des factures présentées et payées par la Collectivité. Le terme encadrant cette enveloppe financière était dans un premier temps fixé au 30 juin 2019, puis, eu égard au court délai imparti face à la lourdeur des délais administratifs dans le cadre des procédures de marchés publics, le terme a été prorogé au 30 septembre suivant.
La Collectivité a pu, dans le délai imparti par l’UE, présenter des factures pour un montant d’environ 24 millions d’euros qui ont ainsi pu lui être remboursées. Elle présentait cependant pour un montant supplémentaire d’environ 10 millions d’euros de factures qui étaient retoquées par l’Europe, les factures ayant été présentées hors délai. Par rapport à ces 46 millions du FSUE, la Collectivité subit donc un manque à gagner de 22 millions d’euros qu’elle n’a pas pu dépenser en temps et en heure, et se retrouve de surcroît avec 10 millions de factures payées qui ne lui seront pas remboursées par l’Europe.

 

 

De son côté, l’Etat estime que la capacité d’investissement annuelle de la Collectivité est d’environ 40 millions d’euros. Or, sur les 46 millions d’euros du FSUE, la Collectivité n’a pu utiliser que 24 millions d’euros environ. Un différentiel de … 16 millions d’euros par rapport à sa capacité d’investissement. Est-ce un hasard, où l’Etat aurait-il souhaité sauver la mise de la Collectivité en comblant le manque à gagner et en lui permettant de couvrir les millions d’euros de factures en souffrance ? Sans réponse tangible, nous sommes toutefois en mesure de nous poser cette question…
Quoi qu'il en soit, et malgré le mécontentement manifeste du président Gibbs, ces 16.1 millions d’euros prévus par l’avenant au protocole d’accord qui doit être signé avant le 16 décembre prochain, pourraient tomber à point nommé pour régler les factures laissées en souffrance pour des problèmes d’accords-cadres de financement mal ficelés et retoqués par l’Etat, et venir compenser également les factures qui ont été retoquées par l’Union Européenne.