Depuis 2012, la Collectivité de Saint- Martin détient la compétence du logement et par conséquent ne bénéficie plus des dispositifs nationaux existants, type Ligne Budgétaire Unique (LBU) ou encore Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI). Une compétence longtemps ignorée et les derniers logements sociaux construits sur le territoire datent de 2016. L’ouragan Irma en 2017 est venu par ailleurs détruire de nombreux logements et une forte crise s’est installée dans ce domaine, avec peu de logements sociaux disponibles et des loyers par ailleurs prohibitifs. Par une modification de son Code général des Impôts, la Collectivité a acté d’introduire la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), plus communément appelée 1% patronal ou 1% logement. Un dispositif qui concerne les entreprises du secteur privée et du secteur agricole de plus de 50 salariés, soit une dizaine d’entreprises sur le territoire. La PEEC représente en fait 0.45% de la masse salariale.
« Cet effort que nous demandons aux entreprises de plus de 50 salariés concerte une petite dizaine d’entreprises et les montants collectés représentent entre 30000 et 50000 € qui seront dirigés vers l’organisme Action Logement. En participant ainsi, la Collectivité est réintroduite dans le dispositif d’aides et peut espérer pouvoir bénéficier de plusieurs millions d’euros, qui permettront à la Collectivité d’investir dans la construction de logements », a expliqué le viceprésident Alain Richardson qui souhaite ainsi que la Collectivité s’approprie pleinement le périmètre de ses compétences.
