Le président Louis Mussington insistait sur le fait que « le Conseil territorial n’était pas dévalisé, mais pour des raisons d’urgence à traiter certaines des affaires courantes, il était nécessaire de déléguer plus de compétences au Conseil exécutif qui lui se réunit toutes les semaines ».
LES 8 COMPÉTENCES DE LA COM RESTENT DÉVOLUES AU CONSEIL TERRITORIAL
Le Conseil territorial reste habilité pour délibérer sur l’ensemble des sujets, et certains sujets, tels que les orientations budgétaires et le budget ou encore les délibérations relatives au référendum local et à la consultation des électeurs ne peuvent être déportées au sein du Conseil exécutif. C’est encore au Conseil territorial, et à lui seul, que revient de fixer les règles applicables s’agissant de la fixation des impôts et autres taxes, de la circulation routière et des transports routiers, de la voirie, du tourisme, de la création d’organismes satellites à la Collectivité, de l’urbanisme, de la construction, de l’habitat, du logement et de l’énergie. En clair, les affaires concernant les huit compétences dévolues à la Collectivité restent sous le joug du Conseil territorial. S’agissant des « affaires courantes », telles que la réfection des bâtiments publics, les subventions aux associations, les décisions relatives à l’amélioration de la qualité de vie des contribuables, etc., elles sont désormais examinées et actées au sein des Conseils exécutifs, et ce jusqu’en fin de l’actuelle mandature.
POUR LES ÉLUS DE L’OPPOSITION, ON DÉSHABILLE LE CONSEIL TERRITORIAL
Un sujet qui a fait débat au sein de l’assemblée, les élus de l’opposition se voyant déjà exclus de certaines décisions. Car en effet, si les 23 élus siègent au Conseil territorial, ils sont seulement 7 à siéger au Conseil exécutif, 6 élus de la majorité (le Président Louis Mussington et ses 4 viceprésidents, Alain Richardson, Bernadette Davis, Dominique Louisy et Michel Petit, et la conseillère Martine Beldor) et 1 élu de l’opposition, Daniel Gibbs. La conseillère territoriale de l’opposition Marie- Dominique Ramphort relevait toutefois qu’une hausse significative de la ligne budgétaire relative à la construction du collège 600 avait été actée lors d’un Conseil exécutif. Le président Mussington indiquait que cette décision avait effectivement été actée en Conseil exécutif car en cette fin d’année 2020, il y avait urgence de consommer les crédits REACT-EU affectés pour cette année. « Nous agissons de la sorte pour faire face à des urgences et rester dans les délais impartis », a-til répondu, précisant par ailleurs que l’ensemble des dossiers présentés en Conseil exécutif sont préalablement débattus dans les commissions ad’hoc, qui comprennent dans chacune d’elles des élus de l’opposition, « vous êtes donc associés à chaque décision », a-t-il continué en précisant que la seule priorité pour tous « c’est de faire gagner Saint-Martin ». Le président Mussington a enfin déclaré que lors de la réunion d’un prochain conseil territorial courant de ce premier trimestre 2023, se tiendra une commission générale pour définir l’étendue de la délégation transférée au Conseil exécutif.
