Car dans ce domaine, rien ou presque n’a encore été acté, alors que dans le cadre du transfert des compétences, consécutif à l’évolution statutaire en 2007 de Saint- Martin en Collectivité d’Outre-mer, Saint-Martin a acquis en 2012 la compétence de l’Energie. Et en 10 ans, eu égard à la transition énergétique, de nombreuses dispositions législatives et réglementaires ont été adoptées en France hexagonale, alors que pour Saint-Martin, le Code de l’Energie est resté figé à 2012. Un sujet encore exacerbé par la crise russo-ukrainienne qui engendre de fortes contraintes sur le secteur de l’énergie. Nous concernant, et la 2e vice-présidente Bernadette Davis en charge de la délégation cadre de vie l’a rappelé : « il est urgent de disposer le plus rapidement possible d’un cadre juridique en matière d’énergie qui soit actualisé alors que celui qui s’applique de nos jours est encore figé à la date du transfert de cette compétence il y a presque onze ans, le 1er avril 2012 ». En l’absence de cadre juridique formel, soit le Code de l’énergie de Saint-Martin, une convention tripartite COM/ETAT/EDF signée par l’ancienne mandature en juillet 2021 a permis par ailleurs de sécuriser la péréquation tarifaire de l’électricité afin que la population de Saint- Martin puisse continuer à bénéficier de la solidarité nationale sur le prix de l’électricité. A ce sujet, rappelons-le, sans cette péréquation tarifaire, le prix à payer d’1 KW/H par un abonné EDF serait 4 fois supérieur au prix réellement payé, du fait des coûts de production très élevé dans notre système insulaire, qui est une zone non interconnectée (ZNI).
ADOPTION DU CODE DE L’ÉNERGIE NATIONAL AVEC DES AMÉNAGEMENTS SPÉCIFIQUES
La délibération proposée au débat des élus en ce jeudi matin consistait en l’adoption du Code de l’Energie de Saint-Martin. Ce n’est en fait ni plus ni moins que l’adoption du Code de l’énergie national, avec un sommaire détaillé reprenant les dispositions du Code national considérées comme transposables et excluant celles des dispositions inadaptées sur notre territoire (comme par exemple celles portant sur le nucléaire), tenant ainsi compte des particularités locales.
POUVOIR BÉNÉFICIER DU CHÈQUE ÉNERGIE
La vice-présidente Bernadette Davis a informé qu’avec la formalisation officielle de ce cadre juridique, les saint-martinois pourront bénéficier d’avantages financiers accordés par le gouvernement comme les dispositifs nationaux de soutien aux énergies renouvelables, et notamment aux installations photovoltaïques ou encore le dispositif « Chèque énergie ». La conventioncadre de 2021 prévoyait l’extension du Chèque Energie sur le Territoire en 2023 seulement si le Code de l’Energie était mis en place…
L’OPPOSITION CRAINT UN BIS REPETITA DES CODES DE L’URBANISME OU DES IMPÔTS
Les élus du banc de la Team Gibbs se sont élevés contre cette délibération qu’ils estiment être prise dans la précipitation, alors que rien n’a été fait pendant 10 ans, craignant que la Collectivité ne se retrouve dans les mêmes cas de figure qu’avec les codes de l’urbanisme et des impôts, où la même procédure a été adoptée et où finalement la Collectivité est obligée d’apporter régulièrement des modifications. Il faudrait, selon eux, rédiger un véritable code de l’Energie pour Saint-Martin, article par article. La majorité a alors précisé que cette adoption par délibération du Code de l’énergie était une première étape avant la rédaction in-fine du Code de l’Energie de Saint-Martin.
