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La Collectivité s’attache les services de l’Etablissement Public du Foncier de Guadeloupe

La Collectivité s’attache les services de l’Etablissement Public du Foncier de Guadeloupe

04 April 2023

La gestion du foncier sur le territoire est un sujet complexe et compliqué qui exige une importante ingénierie afin de débloquer certaines situations, qui empêchent la réalisation de projets pour le développement du territoire et son aménagement. La Collectivité a décidé de s’allouer les services de l’Etablissement Public Foncier de Guadeloupe (EFP Guadeloupe) pour y pallier. Une convention cadre a été signée en ce sens hier à l’Hôtel de la Collectivité

Créé en 2013 à l’initiative de la Région Guadeloupe, l’Etablissement Public Foncier de Guadeloupe achète pour le compte de ses membres (les Communes membres de Guadeloupe) des biens immobiliers ou des terrains qui seront destinés à la réalisation de projets publics. Pour ce faire, elle recherche les titres de propriété, reconstitue les indivisions, identifie les héritiers et/ou les ayants droit. L’EFP entre ensuite dans une phase de négociation avec le ou les propriétaires et s’occupe des formalités acquisitives ainsi que du paiement au notaire. Des missions qui sont financées à travers la Taxe Sociale d’Equipement (TSE), une taxe applicable sur la contribution financière des entreprises, sur le foncier bâti et non-bâti.

95% DES DOSSIER SONT TRAITÉS À L’AMIABLE

La Collectivité qui rencontre des difficultés pour la mise en oeuvre de bon nombre de projets, et qui ne détient pas en interne l’ingénierie nécessaire pour s’attaquer à ces types de problèmes, a signé hier matin, une convention cadre avec l’EPF Guadeloupe, afin que celui-ci prenne en main ces recherches et ces négociations. Pour exemple, le projet d’un nouveau tracé de route afin de désengorger la RN7, reliant Galisbay à Grand case, présent dans les tiroirs depuis plusieurs décennies, rencontre un frein à son développement en raison de la non-maitrise du foncier sur cet axe.

La directrice générale, Corine Vingataramin, indiquait « qu’un premier diagnostic avait été réalisé dans le centre-ville de Marigot et chaque dent creuse a été identifiée. On attend le feu vert de la Collectivité pour entrer en action. Un prochain diagnostic sur les secteurs de Grand Case et la Savane sera prochainement réalisé ». La directrice et son président, Patrick Sellin, indiquaient encore que « 95% des négociations trouvaient leur issue à l’amiable, les derniers recours étant l’expropriation ». Les prix négociés sont généralement basés sur ceux de France Domaine.

SAINT-MARTIN N’EST PAS POUR L’HEURE ADHÉRENTE MAIS BÉNÉFICIE DE LA SOLIDARITÉ RÉGIONALE

Cette assistance foncière qui sera apportée à la Collectivité de Saint-Martin a été votée à l’unanimité par une délibération en novembre dernier. La signature de la convention cadre va permettre à l’EPF Guadeloupe de démarrer les travaux, sans que la Collectivité n’ait pour l’heure acté le fait de devenir membre de cet établissement public, à l’instar des 32 communes de la Guadeloupe. Le président Louis Mussington et vice-président Alain Richardson précisaient que les élus décideraient ultérieurement s’ils souhaitaient devenir membre de l’établissement ou bien créer en interne le propre service.

Une convention signée en présence du préfet délégué Vincent Berton qui indiquait être très heureux de cette décision qui est « une étape très importante pour la politique d’aménagement du territoire de Saint-Martin, et allait permettre de développer la politique de logement, prégnante pour le territoire. Il faut sécuriser et développer la maitrise du foncier, c’est la clé du développement du territoire », a-t-il conclu.

Réuni en séance plénière vendredi 30 mars dernier, le conseil territorial a voté le budget de la Collectivité pour l’année 2023. C’est le premier budget qui émane totalement de la nouvelle mandature ; le budget de l’année 2022 avait été préparé par l’ancienne équipe dirigeante. Pour le président Mussington, ce premier budget confirme une gestion financière satisfaisante. Le leitmotiv de la nouvelle équipe est confirmé : Bien-vivre ensemble dans un Saint-Martin épanoui avec une politique en faveur de l’emploi et du développement durable.

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