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Daniel Gibbs déplore les changements perpétuels « des règles du jeu » imposées par l’Etat

Daniel Gibbs déplore les changements perpétuels « des règles du jeu » imposées par l’Etat

06 December 2019
Annoncé depuis le début de l’année, l’avenant au protocole d’accord conclu entre la Collectivité et L’Etat au lendemain de la catastrophe Irma doit être signé avant le 16 décembre prochain. Un avenant « bleui » (définitif, ndlr), décidé unilatéralement par l’Etat qui prévoit une dotation pour la Collectivité de Saint-Martin de 16.1 millions d’euros à inscrire en investissements du budget au lieu de 50 millions d’euros pour le fonctionnement, comme l’avait promis le gouvernement.

Face à cette signature imposée par l’Etat qui doit être actée dans les prochains jours, le président Gibbs réunissait la presse pour faire part une nouvelle fois de sa colère et de son dépit eu égard à la façon dont l’Etat traite la Collectivité : « l’État a unilatéralement changé les règles du jeu, comment pouvons-nous sérieusement travailler dans ces conditions ? », s’est-il exclamé, refaisant l’historique de l’affaire : Comme vous le savez, depuis le début de l’année nous sommes en discussion avec l’Etat sur la négociation d’un avenant aux deux protocoles qui nous lient depuis deux ans sur la reconstruction du territoire, et ce jusqu’à fin 2020 ».
Deux protocoles signés en novembre 2017 lesquels, anticipant la perte des recettes fiscales, prévoyaient un appui budgétaire de l’Etat pour le fonctionnement de la Collectivité, à savoir, 12.5 millions d’euros pour venir combler la perte des recettes entre septembre et décembre 2017, puis 50 millions d’euros pour les années 2018, 2019 et 2020. Le premier Ministre Edouard Philippe l’avait annoncé lors de sa venue à Saint-Martin, le 6 novembre 2018, au cours d’un discours prononcé devant l’Hôtel de la Collectivité : «Le gouvernement a assuré au Président Gibbs être à ses côtés pour éviter les ruptures de trésorerie qui l’empêcheraient de faire face à ses charges » et annonçait à cette date une enveloppe d’aides de 62 millions d’euros pour 2017 et 2018. Soit les 12.5 millions réellement perçus en 2017 et les 50 millions à percevoir pour l’année 2018. Le premier ministre rajoutait que cet accompagnement aurait cours pour les trois années à venir, 2018, 2019 et 2020. Des propos surenchéris par le président Macron, lors de sa venue sur nos terres en septembre 2018.
 
Des garde-fous posés dans le 1er protocole d’accord
 
Toutefois le 1er volet du protocole d’accord signé lors de la visite ministérielle à Saint-Martin du 6 novembre, par le président Gibbs et le premier ministre Edouard Philippe, a semble-t-il posé des garde-fous à l’automatisme de cette dotation exceptionnelle. En effet, ledit 1er volet stipule : « une dotation exceptionnelle de fonctionnement pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020, dont le niveau sera défini chaque année sur la base d’une analyse conjointe de la situation financière de la Collectivité (…) sous réserve du respect des engagements du protocole, ce besoin sera ajusté sur la base des rentrées financières réelles de la Collectivité. Une dotation de 50 millions d’euros sera inscrite en loi de finances rectificatives 2017 ». Néanmoins, cette dotation de 50 millions annuels semblait actée par l’exécutif local qui l’a inscrite dans les budgets 2018 puis 2019.
On connaît la suite, l’Etat ayant actionné ses garde-fous et, pour mémoire, sur ces fonds promis par l’Etat pour parer au fonctionnement, la Collectivité a été destinataire de 12.5 millions d’euros pour l’année 2017 et seulement de 25 millions d’euros pour l’année 2018, et de zéro euro à ce jour de 2019. L’Etat a en effet estimé que, la trésorerie de la Collectivité, affichant au 31 décembre 2018 un excédent d’une vingtaine de millions d’euros, était en capacité financière de parer à son fonctionnement. « Des sommes qui était engagées mais pas dépensées », s’insurge le président Gibbs, et résultat, « la Collectivité a subi un déséquilibre budgétaire de 25 Millions d’euros en 2018 ».
 
Pile, l’Etat gagne ; Face, la COM perd !...
 
En contrepartie de ces protocoles la Collectivité devait mettre en place des mesures d’économies de ses dépenses de fonctionnement et aller dans le sens des préconisations énoncées par la Cour des comptes. « Nous avons joué le jeu et présenté en octobre 2018 un plan d’économies de nos dépenses, ainsi que la validation des mesures d’austérité imposées à la CTOS », continue le président qui supposait alors avoir rempli ses obligations pour recevoir la dotation des 50 millions pour l’année 2019 : « Nous pensions dès lors que l’État jouerait aussi le jeu. Nous avons donc, conformément aux termes du Protocole, intégré 50 millions en fonctionnement pour notre budget 2019 (…) ces crédits budgétaires étaient bel et bien inscrits au budget de l’Etat, en effet, 50 M. € de crédits de paiement figuraient, en novembre 2018, dans les documents annexés au Projet de loi de finance ». Et le président de déplorer que l’année 2019 s’écoule sans qu’un euro ne soit versé par l’état au titre de cette dotation exceptionnelle.
En revanche, l’Etat annonçait dès le début de l’année que cette dotation au fonctionnement serait transformée en dotation d’investissement, une transformation à formaliser dans un avenant au protocole. Des annonces confirmées par la Ministre des Outre-mer Annick Girardin, lors de sa visite à Saint-Martin en avril de cette année : « Nous avons estimé que les recettes fiscales de la Collectivité ont été meilleures que prévues pour l’année 2018 et avons décidé de réévaluer cette aide de fonctionnement à sa moitié seulement. Pour l’année 2019, je propose toutefois qu’il y ait un avenant au protocole d’accord signé en novembre 2017, car si les ressources de la Collectivité vont bien, elles restent fragiles », nous avait-elle alors indiqué. Un jeu à pile ou face où la Collectivité sort toujours perdante selon Daniel Gibbs.
16.1 M€, à peine le tiers de la somme promise par l’Etat
Pour signer cet avenant au protocole entre l’Etat et la COM avant le 16 décembre prochain, Daniel Gibbs a dû prendre les mesures pour réunir en urgence le 14 décembre prochain, le Conseil territorial qui devra voter la délibération l’autorisant à le signer. « Même imputée du tiers, la Collectivité n’est pas en mesure de refuser cette dotation », a rajouté le président Gibbs qui insiste également sur le fait que l’avenant impliquera là-encore ses contraintes et ses obligations pour la COM.
 

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