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Code de l’Urbanisme de Saint-Martin : le gouvernement souhaite renforcer les sanctions pour les contrevenants

Code de l’Urbanisme de Saint-Martin : le gouvernement souhaite renforcer les sanctions pour les contrevenants

28 June 2019
En Conseil des ministres réuni ce mardi 25 juin dernier, la ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin.

Cette ordonnance concourt au renforcement de la base légale du code de l’urbanisme local, relevant de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, pour sanctionner pénalement les infractions d’urbanisme et participer à une reconstruction qui prévient les risques liés aux phénomènes climatiques et qui respecte les exigences urbanistiques et environnementales.
L’ordonnance a appliqué pour l’essentiel des sanctions analogues à celles du code national de l’urbanisme et procédé à la mise en cohérence des dispositions pénales avec les règles de fond applicables localement.

SANCTIONS PÉNALES

Ainsi, il est ajouté au code de l’urbanisme de Saint-Martin un chapitre qui prévoit des sanctions pénales pour infractions, telles que la réalisation de travaux ou de construction sans faire la demande de permis de construire qui sera punie d’une amende comprise entre 1200 euros, ou encore 6000 euros par mètre carré contrevenant. Une amende qui ne pourra toutefois pas excéder 300 000 euros, selon les cas. 
En cas de récidive, outre la peine d’amende, le projet de loi prévoit également une peine d’emprisonnement de six mois.  De même, l'ordonnance prévoit une peine d'amende de 75000 euros et une peine de 3 mois d’emprisonnement pour ceux qui continueraient les travaux après une notification de décision judiciaire sommant l’arrêt desdits travaux et/ou la démolition. Des décisions de la juridiction administrative qui prononcent en même temps la suspension de l'autorisation d'urbanisme. Ces peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.

PRISON ET AMENDE EN CAS D’OBSTACLE FAIT AUX AUTORITÉS HABILITÉES

On lit également dans ce projet de loi que « lorsque l'autorité administrative et le président du conseil territorial ont connaissance d'une infraction, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal et de transmettre sans délai au ministère public ». Le juge peut ainsi ordonner l’interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation des sites.
Cette ordonnance indique aussi que « le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle administratif (…) sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ».
Un renforcement donc des sanction pénales voulues par le gouvernement, incriminant l’exécution de travaux non conformes à l’actuel Plan d’Occupation des Sols et au futur Plan Local d’Urbanisme de Saint-Martin et punissant aussi tout obstacle fait aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités.
Interrogé sur ce sujet, le président Daniel Gibbs nous confiait être satisfait de ce projet de loi : « Edicter des règles sans qu’il n’y ait de sanctions prévues pour les contrevenants, n’incite pas à les respecter… ». 

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