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Au Sénat, la sénatrice Pétrus évoque le problème du logement à Saint-Martin

Au Sénat, la sénatrice Pétrus évoque le problème du logement à Saint-Martin

17 January 2023

Lors d’une séance tenue mercredi dernier au Sénat, la sénatrice Annick Pétrus est intervenue dans le cadre du débat sur la politique du logement dans les outre-mer. L’occasion pour la sénatrice d’interpeller le ministre délégué aux Outre-mer, Jean-François Carenco, au sujet de l’incohérence des règles régissant le logement à Saint-Martin.

En effet, la Collectivité de Saint-Martin détient la compétence du logement depuis 2012, alors qu'en ce qui concerne les dispositifs en matière du social, il est régi par le droit commun national. De ce fait, sauf signatures expresses de conventions avec l'Etat, la Collectivité n'est pas en mesure de bénéficier des différents dispositifs existants sur le territoire national, tels que l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), Action Logement, Rénovation de l’Habitat Insalubre (RHI), Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), etc. « La Collectivité de Saint-Martin en pâtit, et peine à s’approprier la compétence Logement », a indiqué la sénatrice Pétrus au sein de l’hémicycle, poursuivant en demandant au ministre « une refonte de la politique du logement à Saint-Martin par le biais de conventions avec des programmes spécifiques : convention avec l’ANAH; convention avec Action Logement (cette dernière devrait être signée prochainement) ; convention avec l’ANRU. La sénatrice a par ailleurs indiqué au ministre la volonté de la Collectivité de faire participer les entreprises saint-martinoise en mesure de le faire, à l’effort de construction (le 1% Logement): « Localement, huit entreprises, dont une composée de plus de 250 salariés, pourraient participer à ce dispositif du 1% Logement, ce qui permettrait de collecter 88 000 euros. Avec le dispositif 1% Logement, cela correspondrait entre 2.5M€ à 3M€ pour le logement à Saint-Martin.  

« DONNEZ-MOI DES TERRAINS ET JE CONSTRUIRAI DES LOGEMENTS À SAINT-MARTIN »  

En réponse à Annick Pétrus, le ministre délégué Carenco a expliqué qu’il concevait que Saint-Martin doive disposer de l’ensemble des dispositifs nationaux existants. Il a indiqué qu’il recevrait prochainement le président Mussington sur cette question du 1% Logement. Mais il a également clairement demandé aux différentes collectivités, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint- Pierre-et-Miquelon, de mettre à disposition des terrains leur appartenant, moyennant des baux emphytéotiques de 50 ans : « Il faut me donner des terrains afin que nous parvenions à loger des fonctionnaires. Nous avons les promoteurs qui sont prêts pour des projets. Nous construisons et les collectivités récupèrent les biens au bout de 50 ans ». Et le ministre de conclure : « C’est donnant-donnant ».

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