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Lutte anti-fraude : protéger salariés et usagers

Lutte anti-fraude : protéger salariés et usagers

25 July 2019
Dans la continuité des contrôles effectués depuis un an sur le territoire, et après Baie Rouge et Grand Case, ce sont les établissements de plage de la Baie Orientale qui ont été soumis à un contrôle en règle mardi dernier à l’heure du déjeuner.

Le Comité territorial anti-fraude de Saint-Martin (COTAF), instance de coordination des services de l’État codirigée à Saint-Martin par la Préfète et le vice-procureur, a pour objectif  de lutter activement contre les différentes formes de fraude. 
Sous réquisition judiciaire, les forces de l’ordre, gendarmerie et PAF, associées aux services de l’étatsous l'égide du COTAF, ont donc contrôlé l’ensemble des établissements, restaurants et water-sports, situés sur la plage de la Baie Orientale. 
Une opération qui a nécessité le déploiement de quinze gendarmes, dix agents de la police aux frontières et quinze personnes des services de l’administration. Ces derniers étaient délégués par la DIECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), la DAAF (Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt), la DEAL (Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) et la DM (Direction de la mer). 
Ces contrôles interviennent dans un souci de protection des salariés d’une part et de sécurité pour les touristes et les clients de ces infrastructures d’autre part. Dans cette optique, toutes les entreprises y seront soumises, sans aucune discrimination ou passe-droit.

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UNE DIZAINE D’INFRACTIONS CONSTATÉES

Les activités nautiques, font déjà l’objet tout au long de l’année de contacts avec les agents de la Direction de la Mer à titre préventif. Cette matinée relevait donc plus du rappel des bonnes règles à mettre en place, toujours dans le but d’assurer la sécurité des usagers.

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Pour les restaurants, les contrôles portaient entre autres sur l’état sanitaire des cuisines, le stockage des denrées alimentaires et le personnel. Une dizaine d’infractions ont pu être constatées sur la demi-douzaine d'établissements contrôlés, sur toute la longueur de la plage. Les principales concernent deux étrangers sans titre de séjour sur le territoire et un cas de travail dissimulé. Une enquête est en cours pour ces trois cas. 
Pour les autres infractions, de moindre importance, elles concernent essentiellement des défauts de tenue du registre unique, obligatoire et faisant mention de la liste des employés, de leur qualification et contrat. Les exploitants des restaurants de plage vont bénéficier d’un délai de régularisation assez large pour pouvoir se mettre en règle. A l’issue de celui-ci un nouveau contrôle sera effectué, et les saisies administratives et judiciaires n’interviendront qu’en cas de non régularisation.

UNE CONSTRUCTION DÉJÀ ENTRE LES MAINS DE LA JUSTICE

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Mais en cette période de réouvertures ou de reconstructions, les contrôles portaient également sur les structures mêmes des restaurants. Chaque bâtiment a été soigneusement mesuré et les services de la DEAL poursuivront leur investigations en recoupant ces informations avec les permis de construire délivrés, les plans déposés et les codes d’urbanismes qui s’appliquent sur cette partie de plage. Cependant, il semblerait qu’une première construction sur le site des futurs carbets pose problème. Un contrôle administratif avait d’ores et déjà fait état d’un non-respect du permis de construire. Selon nos sources, l’affaire serait maintenant entre les mains de la justice car la construction ne serait pas aux normes : toit en deux pans au lieu de quatre, superficie en dur supérieure aux 50m2 autorisés et ne correspondant pas au permis de construire déposé. Cependant, une demande de régularisation là-aussi sera faite et un délai assez large (elle était d’une année pour Chez Raymond) sera accordé.

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