Initiée dès août 2017, avant le passage du Cyclone IRMA, cette instruction a été reprise à la suite du redémarrage de l’activité de ces entreprises. 5 entreprises établies à Saint-Martin ont été destinataires d’un arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2018 leur demandant de déposer un dossier de régularisation de leur activité au regard du code de la santé publique dans un délai de six mois. Cette régularisation passe obligatoirement par un hydrogéologue agréé, et porte sur la protection de la ressource et du point de captage, sur la détermination de la qualité de l’eau brute ainsi que sur les processus de production, de désinfection et de remplissage des récipients de type bonbonne. Un contrôle qualité doit également être mis en place.
Aux termes de ce délai de six mois, soit le 23 juin 2019, une seule entreprise a déposé un dossier de demande de régularisation administrative en vue de son instruction. Par arrêtés préfectoraux de fermeture administrative, les 4 entreprises qui n’ont pas souscrit à cette obligation sont donc soumises à l’interdiction de production et de distribution d’eau. Elles pourront être autorisées à reprendre cette activité sous réserve de déposer le dossier de régularisation qui fera au préalable l’objet d’une instruction par l’ARS.