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Loi : entrée en vigueur de la loi  sur le non-cumul des mandats

Loi : entrée en vigueur de la loi sur le non-cumul des mandats

03 April 2017

Depuis vendredi dernier, la loi interdit désormais aux parlementaires de briguer des mandats exécutifs locaux.

C’est un véritable virage dans la tradition politique française qui touche les parlementaires. Il aura toute de même fallu trois ans pour que cette loi, promulguée en février 2014, devienne effective. Preuve en est que c’est une tradition à laquelle grand nombre de parlementaires sont attachés.
Car dans l'Hexagone, le cumul des mandats est presque devenu une coutume. En effet, en 2012, pas moins de 476 députés sur 577 exerçaient au moins un autre mandat électif. Cinq ans après, leur nombre s'est largement rétréci puisqu'ils ne seraient plus que 134 à être concernés. L'Assemblée Nationale devrait ainsi subir une cure de jouvence... Et suite aux prochaines élections législatives de juin prochain, ce sont quelque 110 députés actuels qui ne devraient pas remettre les pieds au Palais Bourbon.

Qu'est ce qui change exactement ?

Dans le détail, la nouvelle législation interdit à tout parlementaire - député, sénateur et député européen - d'exercer simultanément un autre mandat exécutif local - maire, adjoint au maire, président ou vice-président d'intercommunalité, de conseil général et de conseil régional. Sont donc visés par cette loi les 577 députés français, les 348 sénateurs et les 74 députés européens.
A Saint-Martin, Daniel Gibbs désormais président de la Collectivité ira jusqu’à la fin de son mandat de député, en juin prochain. Il a, lors de son discours de politique générale, dimanche dernier, réaffirmé sa volonté de consacrer tout son temps à Saint-Martin. Il ne devrait donc pas briguer un second mandat de député.  
Selon Christophe Beaupère, Représentant de la Fédération LR de Saint-Barthélemy au Conseil National des Républicains, Daniel Gibbs, député sortant, aurait officiellement présenté aux élus de la majorité de Saint-Barthélemy, Madame Claire Javois, comme son successeur désigné à la députation.
Quant au Sénateur Guillaume Arnell, il n’a désormais plus de mandat local. Son mandat de sénateur court jusqu’en 2020.

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