JUSTICE

Une dispute qui pose les conditions de détention des armes de chasse

Une dispute qui pose les conditions de détention des armes de chasse

01 July 2020
Deux amis chasseurs comparaissaient la semaine dernière devant le tribunal de Saint-Martin pour mise en danger d’autrui par violation délibérée d’une obligation règlementaire de sécurité ou de prudence. Un coup de feu, tiré en l’air, avec un fusil de chasse sans intention de donner la mort, mais pour effrayer un tiers, est un délit … et remet en question la manière de stocker armes et munitions.

Un soir de janvier les gendarmes sont appelés pour un coup de feu tiré à la Baie Orientale. L’auteur du tir hébergeait son frère depuis quelques mois et, après un apéro plutôt arrosé, les relations se sont envenimées. Il lui demande de quitter les lieux, se saisit d’un fusil de chasse rangé dans un coffre sous le canapé et tire en l’air alors que son frère est déjà sur le parking. Les gendarmes trouveront plusieurs fusils et un pistolet dans le salon et des munitions dans la chambre.
Lors de l'audience, les deux frères n'ont plus d'animosités l'un envers l'autre et les rapports familiaux sont revenus à la normale … mais le coup de feu lui reste au centre des débats.
Propriétaire et responsable
Le prévenu est détenteur d’un permis de chasse et à ce titre peut donc avoir des armes chez lui. Cependant, elles sont stockées dans un coffre non fermé à clé, dans leurs housses mais pas démontées, ce qui les rend donc immédiatement utilisables.
Ces armes lui ont été prêtées par un ami, ancien chasseur, et toujours détenteur d’un permis de chasse, une obligation pour conserver les armes. Aux yeux de la loi, le propriétaire est responsable de l’utilisation qui peut être faite de ses armes. Ce dernier réfute cependant l'accusation, estimant avoir fait les démarches nécessaires lors de l'achat des armes en métropole : le pistolet a été déclaré auprès des Douanes et de la gendarmerie, et les fusils acquis avant 2011 n’étaient pas soumis à l’époque à déclaration.
 
Manque d’informations sur la législation
 
Le tribunal estime que le propriétaire est en règle, mais rappelle à l’auteur du coup de feu que les armes de catégorie C, donc létales, doivent être placées dans des armoires spéciales, verrouillées, et ne pas pouvoir être utilisées en l’état. La législation sur la détention d’armes a changé en effet à plusieurs reprises au cours des dernières années. Des changements dans les catégories et dans la détention que la Fédération de la Chasse, n'a pas relayés visiblement à ses adhérents. Tout cela est un peu difficile à suivre, les textes étant sans cesse remaniés et un peu opaques, mais nul n'est censé ignorer la loi...
Le propriétaire des fusils sera relaxé mais toutes les armes seront confisquées. L’auteur des coups de feu écopera de six mois de prison avec sursis, de l’annulation de son permis de chasse pour une durée de trois ans, assortie d’une interdiction de tout port d’armes, également pendant trois ans.
 

By continuing your visit to this site, you accept the use cookies to make statistics of visits.