JUSTICE

Nouvelle affaire de marché publics ; les élus auditionnés

Nouvelle affaire de marché publics ; les élus auditionnés

10 December 2020
Lundi 7 décembre dernier, trois élus dont le président Gibbs, étaient convoqués à la gendarmerie pour être auditionnés sur une nouvelle affaire de marché public. Les élus ont été entendus comme témoins.
 
Pour cette nouvelle affaire dont l’instruction vient de s’ouvrir à la demande d’une juge d’instruction, c’est à nouveau l’infraction aux règles de la commande publique qui est le cœur du sujet. Les élus ont été entendus comme témoins.
 
L’article 432-14 du Code pénal en question
 
Au cours de son audition, le président Gibbs a été informé de faits dont il n’aurait pas eu connaissance et qui porteraient préjudice à la Collectivité et ses administrés. En vertu de l’article 432-14 du code pénal, le délit de favoritisme est caractérisé par « le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées, de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession ». La ligne de défense du conseil du président devrait s’étendre sur cette question de savoir jusqu’où le président, « Patron » de la Collectivité devrait endosser la responsabilité d’actes délictueux qui n’auraient pas été portés à sa connaissance et encore moins validés et signés par lui, arguant que « nous ne pouvons être responsable que de ce qui est porté à notre connaissance ».
 
Au nom de la Collectivité, le président se constitue partie civile
 
A ce premier stade de l’instruction, le président, ayant acquis des certitudes que la Collectivité serait victime d’agissements délictueux sans en détenir les éléments, devrait décider de se constituer partie civile au nom de la Collectivité, afin d’avoir ainsi accès au dossier et d’en connaître ses tenants et ses aboutissants.
A ce titre, en tant que président de l’exécutif qu’il représente, Daniel Gibbs devrait présenter prochainement au Conseil territorial une délibération allant dans ce sens, portant sur cette décision de se constituer partie civile. Pour l’heure, l’instruction étant en cours et couverte par le secret de l’instruction, aucun élément de compréhension complémentaire n’a été communiqué par les conseils des autres élus entendus. Tous sont ressortis libres à l’issue de ces auditions.
Selon nos sources, des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité ainsi que les membres d’une entreprise privée pourraient aussi être mis en cause dans cette affaire.
Une nouvelle affaire soumise à l’instruction alors que le président et ses deux-vice-présidentes sont appelés à comparaître devant le tribunal de Saint-Martin en fin du mois de janvier prochain, pour d’autres dossiers concernant la commande publique, dont les instructions sont clôturées.
 

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