JUSTICE

Fonds de solidarité : la tentation de l’escroquerie

Fonds de solidarité : la tentation de l’escroquerie

10 September 2021
Selon le Ministère de l’Économie, 23 000 versements, «probablement indus», ont été effectués au titre du fonds de solidarité pour un montant de 30 millions d’euros en 2020. Mais les contrôles se multiplient et ont d’ores et déjà permis de récupérer trois millions d’euros … des dossiers font encore l’objet de vérifications ou sont en cours de traitement devant la justice.
Le fonds de solidarité permet de bénéficier d'une aide allant jusqu'à 10 000 euros ou 20% du chiffre d'affaires 2019 (dans la limite de 200 000 € par mois). Ce sont quelques 13,8 milliards d'euros qui ont été distribués depuis la mise en place du dispositif.
Près de deux millions d'entreprises en ont bénéficié principalement dans les secteur de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce et des transports.

Tolérance zéro de Bercy
 
Dans son rapport du mois de mars, la Cour des Compte fait état de 13 000 entreprises qui auraient fait une sous-déclaration de leur chiffre d'affaires ou de revenus et auraient dépassé le plafond de chiffre d'affaires établi à un million d'euros et 33 000 auraient dépassé le plafond de revenu établi à 60 000 €. Le rapport conclu qu’il " en résulterait une fraude potentielle estimée à 20 millions d'euros au titre du chiffre d'affaires, et 81 millions d'euros au titre du revenu ». La Direction Générale des Finances Publiques entend bien intensifier la traque des fraudeurs. Un service d’une cinquantaine de personnes a été chargé, au sein de la DGFIP, d'étudier les demandes d'aides dont les montants sont supérieurs à 100 000 €. Le ministre de l'Économie a par ailleurs annoncé que cette équipe serait renforcée avec le recrutement de 250 personnes supplémentaires.
La semaine dernière, dans un rapport commandé par l'Assemblée nationale, la Cour des comptes a appellé le gouvernement à renforcer les contrôles sur les aides très importantes versées aux ménages et aux entreprises depuis le début de la crise sanitaire.
 
Deux prévenus devant le tribunal
 
Un homme et une femme comparaissaient mercredi sous les chefs d’inculpation d’escroquerie, blanchiment et recel. Dans le cadre de l’aide accordée aux entreprises, la femme aurait fait une déclaration mensongère sur le montant de son chiffre d’affaire 2019, déclarant deux millions d’euros. Un mensonge qui lui a permis de toucher au titre du fonds de solidarité 229 000 €. L’homme est accusé de recel de certaines sommes. Les services fiscaux ont été alerté par le transfert de 158 000 €, sur les fonds perçus, sur un compte à Dubaï. La Direction Régionale des finances publiques de Guadeloupe s’est portée partie civile. Les deux prévenus risquent sept ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 750 000 €.
L’affaire avait d’ores et déjà été portée devant le tribunal le 30 juin dernier, mais renvoyée à la demande de l’avocate de la prévenue qui n’avait pas eu le temps de consulter le dossier. Présente à la barre mercredi, la femme a sollicité un nouveau report justifié par le fait qu’elle ne peut plus assumer les honoraires d’une avocate. Elle a fait une demande d’aide juridictionnelle le 18 août dernier. Le tribunal lui a donc désigné sur le champs un avocat, celui de permanence ; mais ce dernier n’ayant pas eu connaissance du dossier, confirme la demande de renvoi.
L’affaire sera jugée lors l’audience du 22 septembre prochain, le temps que l’avocat puisse prendre connaissance du volumineux dossier, bien que pas très complexe, et défendre sa cliente. Les deux prévenus devront être présents pour être entendus par le tribunal afin d’expliquer cette infraction jugée particulièrement grave par la présidente de la cour.
 
La rentrée du tribunal
 
Pas de rentrée différée pour les magistrats à Saint-Martin, mais une rentrée à effectifs réduits. L’appel à candidatures pour les postes à pourvoir, lancé avant l’été, n’a visiblement pas encore permis d’assurer les remplacements. Point de vice-procureurs à demeure et dans l’attente, c’est un substitut du procureur de Basse Terre qui devra assurer la lourde tâche du ministère public sur toutes les affaires. Du côté des juges, il en va de même et trois juges manquent encore à l’appel dont le juge pour enfants. Une directrice de greffe, elle, arrive dès la semaine prochaine. Malgré tout, audiences pénales, comparutions immédiates, tribunal de police ou civil ont repris dès le début du mois et le nombre d’affaires, lui, n’est pas revu à la baisse.
 
 
 

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