JUSTICE

Associations : les fonds doivent être dépensés et justifiés

Associations : les fonds doivent être dépensés et justifiés

04 January 2022
Toute association qui bénéficie de subventions publiques se voit imposer un certain nombre d'obligations dont le non-respect peut déboucher sur la restitution des fonds … ou sur une convocation devant le tribunal. C’est ce qui s’est produit pour un président d’associations accusé d’abus de confiance car dans l’incapacité de justifier, entre autres, l’utilisation de l’argent perçu.
Les subventions "affectées" à un projet, une réalisation ou une manifestation particulière doivent être obligatoirement employées pour le but pour lequel elles ont été sollicitées. La mauvaise utilisation d'une subvention constitue un abus de confiance. Les associations sont, en règle générale, contrôlées par le financeur, par l’administration ou par l’inspection générale des finances. C’est dans le cadre de l’un de ces contrôles qu’en 2019 sont constatées des irrégularités dans la gestion des deux associations présidées par le prévenu. Une enquêté avait alors été diligentée.
 
Pas de compta, pas de subvention
 
Il est reproché au prévenu d’avoir pris de l’argent sur le compte d’une association pour le reverser sur celui de l’autre association, sans fournir de justificatifs pour ces transactions si ce n’est le fait que les deux entités étaient dans les mêmes locaux et avaient des activités conjointes. Par ailleurs, le prévenu ne peut indiquer le nom des bénéficiaires de plusieurs chèques, pour des montants de 2500 € à 5000€.
Lors du contrôle, les enquêteurs constateront que les trois comptes de l’association affichent tous un solde créditeur, soit près de 60 000 € au total. L’association avait perçu 22 000 € de subventions la première année en 2019 et 41 700 € l’année suivante de la part de la Collectivité et de l’État.
A la barre, « je n’ai jamais détourné de fonds » s’étonne le prévenu. Il affirme que les dépenses étaient légales mais qu’en raison de la crise sanitaire toutes les actions prévues n’ont pu être mises en place. Il précise qu’en 2019, seule la fête de Thanksgiving, pour un montant de 15 000 €, a pu être été organisée en raison du du Covid. S'ensuit un échange entre la juge et le prévenu, sur fond d'incompréhensions de part et d’autre. « Je ne pouvais plus payer les employés » argue le prévenu. « Mais les comptes bancaires sont largement positifs » note la juge qui pose la question du pourquoi du non-paiement des salariés. Le prévenu déclare qu’il préférait laisser l’argent sur les compte pour « que la Collectivité puisse voir que l’argent était toujours là ». Visiblement l’homme n’a pas compris que l’argent doit être utilisé pour les actions définies. En effet l’enveloppe doit être dépensée et l’argent n’est pas censé dormir sur les comptes lui rétorque le tribunal.
Le prévenu sort alors une liasse imposante de factures, qu’il avait omis de porter au dossier durant toute la période de l’enquête. Au vu du nombre de documents à étudier, le tribunal décide de renvoyer l’affaire au 23 juin 2022 afin que le parquet puisse prendre connaissance de la pile … fournie par ailleurs sans aucun bilan comptable comme le fait remarquer le ministère public. L’avocate du prévenu reconnait qu’effectivement il y a eu des flux d’argent injustifiés, mais que rien de prouve que le président de l’association ait utilisé l’argent à son profit.
Le même jour, une autre affaire incriminait un autre Président d’association, sportive cette fois, et là encore le dossier a dû être renvoyé, au 3 mars 2022 faute de remise des éléments comptables au jour de l’audience.

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