JUSTICE

4e et dernier renvoi de l’affaire impliquant les élus de l’exécutif

4e et dernier renvoi de l’affaire impliquant les élus de l’exécutif

29 October 2021
Une nouvelle date a été fixée aux lundi 17 et mardi 18 janvier 2022, avec la création d’une audience exceptionnelle. Le tribunal a toutefois précisé que plus aucun renvoi ne serait accepté, celui-ci étant le quatrième.
 
En janvier prochain, ce sera la 5e fois que l’affaire « des élus de la COM » sera appelée à l’audience correctionnelle du tribunal de Saint-Martin. Appelée une première fois en décembre 2019, suite à un placement en garde-à-vue des trois élus en novembre de cette même année, le président Gibbs, la 1ere vice-présidente Valérie Damaseau et la 3e vice-présidente d’alors, Annick Petrus, l’affaire avait été reportée une première fois au mois de mars 2020, les avocats de la défense requérant plus de temps pour travailler le dossier. La crise du Covid et le confinement étant passés par là, l’affaire avait été renvoyée au mois de janvier 2021. A cette date, nouveau renvoi au 28 octobre 2021 du fait du congé maternité de l’avocate de Annick Petrus. Pour l’audience correctionnelle qui devait se tenir hier à Saint-Martin, le conseil du président Gibbs, Maître Petit, était dans l’incapacité d’être présent, retenu dans le sud-ouest de la France pour une autre affaire d’importance, impliquant également une élue frappée, elle, d’inéligibilité entre autres condamnations. Maître Petit avait informé plusieurs semaines à l’avance de son empêchement à être présent sur le territoire pour défendre son client Daniel Gibbs et demandait au tribunal d’accéder à un nouveau renvoi. Dans ses réquisitions le procureur de Basse-Terre, Xavier Sicot, « très attaché au droit de la défense », évoquait l’importance que le président Daniel Gibbs puisse être jugé en présence de son avocat, « les peines encourues étant lourdes, notamment celle de l’inéligibilité » tout en précisant que si le tribunal accédait favorablement à une demande de renvoi, ce devait être la dernière et ce renvoi devait avoir lieu dans un délai court, au regard des échéances électorales d’importance dans les prochains mois. Le tribunal accédait à cette nouvelle demande de renvoi et, du fait de la complexité des agendas juridiques des uns et des autres, fixait aux 17 et 18 janvier prochains cette nouvelle convocation à comparaître, malgré la demande formulée par l’avocate d’Annick Petrus de fixer une nouvelle audience en février, étant par ailleurs occupée tout le mois de janvier pour une affaire jugée aux assises. A noter qu’à l’audience d’hier, le président Daniel Gibbs et la 1ere vice-présidente Valérie Damaseau étaient présents, l’ex vice-présidente, aujourd’hui conseillère territoriale et sénatrice Annick Petrus était absente.
 
Des dossiers tous liés à Irma
 
Le président Daniel Gibbs, et les élues Valérie Damaseau et Annick Pétrus doivent répondre des chefs d’inculpation de « soupçons de favoritisme » dans le cadre de l’attribution des marchés publics et de « soupçons de détournement de fonds publics » pour le président Gibbs. En cause principalement des irrégularités constatées dans les procédures de marchés publics qui ont eu cours depuis le fameux 6 septembre 2017… A ce stade de la procédure où la présomption d’innocence prévaut, rappelons que le président de la République, Emmanuel Macron, venu en personne sur le territoire après le chaos, avait annoncé vouloir « bousculer les procédures » et avait déclaré l’état d’urgence impérieuse autorisant le gré-à-gré pour les passations de commandes, sans passer par les marchés publics réglementaires. Une période d’urgence impérieuse dont la date de fin est restée dans le flou, jusqu’en août 2019 où la date officielle de la fin de l’état d’urgence impérieuse a été actée : le 9 octobre 2017, soit un mois après le passage de l’ouragan Irma. De fait, les commandes passées de gré-à-gré à compter du 9 octobre 2017 sont dans le collimateur de la justice. Et l’ensemble des dossiers posés sur la table de la justice ont tous un lien direct avec l’ouragan de 2017…

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