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Annulation du PPRN pris par anticipation ; L’Etat condamné à verser 3 000 euros à la COM

Créé le 28 July 2020
La Collectivité de Saint-Martin obtient du Tribunal administratif de Paris l’annulation du PPRN ...

Huissiers de justice, les limites à ne pas franchir

Créé le 03 July 2020
Sur les huit chef d’accusation associés à cette affaire, impliquant deux huissiers de l’île, sep...

Une dispute qui pose les conditions de détention des armes de chasse

Créé le 01 July 2020
Deux amis chasseurs comparaissaient la semaine dernière devant le tribunal de Saint-Martin pour ...

Dix mois de prison pour fausse reconnaissance de paternité

Créé le 26 June 2020
Une nouvelle affaire de fraude était jugée hier devant le tribunal : une reconnaissance de pater...

Audience correctionnelle : Des délinquants de plus en plus jeunes

Créé le 23 June 2020
Deux jeunes résidents de Sint Maarten comparaissaient jeudi dernier devant le tribunal de Saint-...

Clémence du tribunal pour un récidiviste

Créé le 19 June 2020
Accusé de transport d’armes sans motif légitime, en l’occurrence de munitions, déjà condamné pou...

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