Lors de la l’instruction par les services du Centre des finances publiques, il est apparu que la majorité des refus était liée à l’absence de paiement du droit de licence et contribution des patentes (DLCP) en 2019.
Pour prétendre à ce fonds, les entreprises doivent en effet attester d’une situation fiscale à jour. D’ailleurs, les chefs d’entreprise devaient attester sur l’honneur de la régularité sociale et fiscalité de leur entreprise avant de remplir le formulaire sur la plateforme impots.gouv.fr.
Par conséquent, afin de bénéficier de l’aide au titre du fonds de solidarité pour le mois d’avril 2020, pour le mois de mai 2020 et au titre de l’aide complémentaire du Volet 2, les entreprises concernées sont vivement invitées à régulariser leur situation en remplissant le formulaire DLCP 2019 à télécharger sur le site de la Collectivité(www.com-saint-martin.fr/ressources/DLCP-2019.pdf) et à le déposer dans la boite aux lettres du Centre des finances publiques située à l’entrée du Pôle recouvrement.
Le paiement pourra se faire par chèque (à joindre à la déclaration) ou par virement (IBAN : FR20 3000 1000 641D 9300 0000 009 – BIC : BDFEFRPPCCT). Le formulaire et le paiement par chèque peuvent également être envoyés par voie postale à « Centre des finances publiques 8, rue Jean-Jacques Fayel – BP 382 – 97 061 SAINT-MARTIN CEDEX ».
Les entreprises à jour de leurs contributions fiscales mais dont la demande a été rejetée sont invitées à se rapprocher du Centre des finances publiques (This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.) pour obtenir des informations sur leur dossier.
Attention : Pour les entreprises en attente de paiement, il leur est conseillé de vérifier leur messagerie électronique dans les meilleurs délais (notamment les « courriers indésirables »). Une demande d’informations complémentaires ou de modification de leur dossier a pu leur être envoyée.