ECONOMY

Les restaurants de l’îlet Pinel menacés : La justice a résilié  les conventions d’occupation du domaine public

Les restaurants de l’îlet Pinel menacés : La justice a résilié les conventions d’occupation du domaine public

28 April 2022
Les restaurants situés sur l'îlet Pinel, Karibuni et Yellow Beach, en activité depuis 30 ans pour le premier et près de 20 ans pour le second, ont vu leur convention d’occupation temporaire du domaine public résiliée à compter du 22 juin prochain. Le tribunal administratif de Saint-Martin en a décidé ainsi le 20 avril dernier. Une décision de justice qui vient mettre à mal pléthore d’emplois mais aussi un joyau touristique historique plébiscité par les visiteurs et par les résidents.
Une procédure qui dure depuis 2019, date à laquelle un appel à concurrence avait été lancé par le Conservatoire du Littoral afin de renouveler, pour une durée de 9 ans, « les conventions d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation d’une boutique de souvenirs et de deux aires d’accueil et de restauration réversibles », découpés en trois lots. S’agissant du lot pour l’exploitation de la boutique de souvenirs, un seul candidat a répondu à l’appel, et a été retenu. En revanche, s’agissant des deux lots pour l’exploitation des aires de restauration, trois candidats ont répondu à l’appel : les deux restaurants déjà en place depuis plusieurs décennies et un troisième, en l’espèce la SNC Pinel, qui serait déjà propriétaire des espaces situés au centre de l’îlet Pinel. A ce stade, précisons que seule la zone des 50 pas géométriques a été rétrocédée au Conservatoire du Littoral. A noter également que les restaurants ne sont pas inclus dans le domaine de la Réserve Naturelle qui ne gère en ce lieu que le domaine maritime.
L’attribution des deux lots a finalement été remportée par les deux restaurants déjà en place le Karibuni et le Yellow Beach qui ont donc signé en date du 22 octobre 2019 une convention d’occupation temporaire du domaine public avec le Conservatoire du littoral. Disqualifiée, la SNC Pinel a lancé une procédure en justice, demandant l’annulation de ces conventions, arguant entre autres que la procédure de mise en concurrence n’a pas été respectée, que les critères imposés par le Conservatoire du littoral n’ont pas été respectés par lui-même et que les deux candidats retenus ne répondaient pas à certains des critères requis.
 
Un jugement sur la forme et non sur le fond
 
Complexe, étant donné le site « remarquable » et isolé de l’îlet Pinel, ses atouts naturels et environnementaux, l’appel à concurrence prévoyait des critères fondamentaux permettant de préserver ces atouts, tout en permettant l'exploitation d'une activité économique (critères techniques, qualitatifs, environnementaux, architecturaux, entretien des espaces, réduction des impacts, énergie et assainissement, etc.). Chacun de ces critères et sous-critères imposés aux candidats était évalué par une note. Le Tribunal a jugé que les notes attribuées à chacun des critères ne correspondait pas à ce qui avait été établi par le Conservatoire lui-même et d’indiquer : « Par suite, il résulte que le Conservatoire du littoral n’a pas suivi la procédure de sélection des candidats qu’il s’était lui-même imposée et n’a pas assuré un traitement égalitaire de l’ensemble des concurrents. La société requérante est dès lors fondée à soutenir que ces irrégularités l’ont lésée de manière suffisamment directe et certaine ». Et dans ses décisions prises le 20 avril dernier suite à l’audience du 31 mars dernier, date à laquelle cette affaire était jugée, le Tribunal a décidé la résiliation de ces deux conventions signées avec le Karibuni et le Yellow Beach « passé un délai de deux mois à compter de la notification du jugement », soit le 22 juin prochain. A noter toutefois que cette décision qui a jugé un problème sur le fond du dossier et non sur la forme, n’est pas rendue exécutoire.
 
Le site touristique, les 30 emplois directs et l’activité des passeurs de Pinel, tous menacés
 
Contactés hier à la suite de cette décision rendue, les représentants du Conservatoire du Littoral nous indiquaient tenir ce matin une réunion en interne afin de prendre collégialement les décisions qui devront s’imposer : faire appel ? Relancer une procédure, mais dans quel délai ? L’un des deux restaurants de Pinel nous informait également être en contact avec ses avocats pour la suite de cette affaire, et une procédure en appel était en réflexion. Les restaurants de Pinel subissent de plein fouet cette décision de justice, alors que l’un et l’autre ont procédé à de considérables investissements afin de remplir les critères fixés pour répondre à l’appel à concurrence.
En tout état de cause, cette décision rendue par le tribunal laisse planer une dangereuse menace sur l’attractivité touristique de l’îlet Pinel, lieu unique sur le territoire, mais également sur la trentaine d’emplois locaux directs générés par ces deux restaurants. L’activité principale des passeurs de Pinel est de fait également gravement menacée. Et c’est un véritable coup de massue pour l’économie en général de Saint-Martin qui tente de se redresser depuis l’ouragan Irma en 2017 suivi par deux années de pandémie, de recouvrer une plus forte attractivité touristique en développant les sites et en multipliant les activités à proposer à ses visiteurs. Reste à espérer que les autorités locales s’empareront de ce dossier, dans l’intérêt général de l’île et de ses habitants…

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