Consciente des enjeux économiques et des besoins urgents d’accompagnement des acteurs du territoire, la Collectivité de Saint-Martin a décidé d’octroyer des mesures fiscales exceptionnelles aux entreprises en difficulté dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.
A compter du mois d’avril, les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, pourront solliciter un report de paiement des taxes et impôts auprès du Centre des Finances Publiques de Saint-Martin.
Sont ainsi concernées par ces mesures fiscales exceptionnelles les entreprises suivantes :
- Les entreprises impactées par les fermetures prévues par les décrets des 14 mars 2020, complété par le décret du 15 mars 2020, et du 23 mars 2020 ou tout décret qui serait publié ultérieurement
- Les entreprises ayant enregistré une baisse de leur chiffre d’affaires de 50% ou plus sur la période des trois mois précédents la demande, comparé à la même période de l’année 2019 ou comparé au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 pour les entreprises créées après le 1er mars 2019.
Les informations relatives à la situation financière et économique de l’entreprise devront être renseignées et transmises au Centre des finances publiques de Saint-Martin.
Les entreprises en difficulté pourront bénéficier d’un report au 31 décembre 2020 de paiement des taxes suivantes :
- Taxe sur le chiffre d’affaires des mois de janvier, février, mars et avril 2020
- Taxe de séjour des mois de janvier, février, mars 2020
- Taxe sur les locations de véhicule des mois de janvier, février, mars 2020
Toutefois, les entreprises éligibles doivent compléter et déposer les déclarations mensuelles ou trimestrielles dans les délais habituels.
Les entreprises en difficulté pourront bénéficier d’un report au 31 décembre 2020 du paiement de l’Impôt sur les sociétés 2019 ainsi que de l’annulation des acomptes de l’Impôt sur les sociétés 2020 dû aux dates suivantes :
- 15 juin 2020
- 15 septembre 2020
- 15 décembre 2020
Il conviendra néanmoins de déposer les déclarations de résultats de l’exercice 2019 au plus tard le 15 juin 2020.
Enfin, les entreprises en difficulté pourront bénéficier d’un report au 31 mars 2021 du paiement de la contribution des patentes dû au 30 juin 2020. Là encore, il conviendra néanmoins de déposer les déclarations du droit de licence et de la contribution des patentes au plus tard le 30 juin 2020 et de s’acquitter à cette occasion du droit de licence".
