La Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) rappelle qu’il est impératif pour les experts comptables et les cotisants ayant reçu ces mises en demeure, alors même que le dossier était en attente de la conclusion d’un plan d’apurement de la dette, de procéder à la contestation formelle des mises en demeure auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS), en lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’adresse de la CRA se trouve au verso des mises en demeure. Cette contestation doit être faite dans les deux (2) mois de la réception de la mise en demeure et non de son édition. La contestation doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives, dès ce stade de la contestation.

La CCISM rappelle également que la mise en demeure est le premier acte de recouvrement forcé, qui ne permet donc pas de « négocier » à l’amiable, comme certains le pensent ; Il s’agit d’un acte important qui consigne une dette, dans la phase de recouvrement forcé. Si cette mise en demeure n’est pas contestée, le montant appelé sera dû, et il ne sera plus question d’évoquer la notion de moratoire ou de plan d’apurement de la dette.

 

Nom cotisant
Adresse cotisant

Commission de Recours Amiable
Caisse Générale de Sécurité Sociale
Adresse

Lettre recommandée avec AR

 

Société : ......................................................................
N° RCS : ......................................................................
Mise en demeure du .........................., réceptionnée le ........................ (Contestation à faire dans les 2 mois de la réception)
Régime général
Période redressée : ...................................................
Montant redressé : ...................................................
Objet de la mise en demeure : ...................................

Objet: Contestation mise en demeure
Saint Martin, le .............................,

Madame, Monsieur,

Nous faisons suite à la réception de la mise en demeure, datée du .........................., réceptionnée par nos soins le .............................., portant sur la période ................................, pour un montant de ..................................

Nous ne pouvons que contester cette mise en demeure, qui fait totalement échec, dans le principe aux lois de financement de sécurité sociale 2018 et 2019, et notamment au moratoire annoncé par Monsieur Edouard PHILIPPE, le 6 novembre 2017 (à Saint-Martin), réitéré par Monsieur le Président de la République, Emmanuel MACRON, le 30 septembre 2018 (à Saint-Martin).

Sur la contestation de principe de l’envoi de la mise en demeure

Le 06 novembre 2017, Mr Edouard PHILIPPE annonçait la suspension de toute poursuite, concernant les cotisations de sécurité sociale employeurs, pour la période allant du 1er août 2017 au 30 octobre 2018, afin de permettre aux entreprises, qui avaient subi le cyclone IRMA, de pouvoir reconstituer leur trésorerie.

 

Cet engagement était sacralisé au sein de l’article 16 de la Loi de Financement de Sécurité Sociale 2018. Il était clairement prévu une suspension de toute poursuite et des majorations et pénalités de retard.

Dans la mesure où la CGSS n’avait pas réussi à faire signer les plans d’apurement de la dette à l’ensemble des entreprises s’étant déclarées dans le moratoire 2018, Mr MACRON devait annoncer une réitération de ce moratoire, ce qui devait être confirmé au sein de l’article 9 de la loi de financement de sécurité sociale 2019.

Il était donc confirmé la suspension des poursuites de la part de la CGSS, et suspension des majorations et pénalités de retard, pour les cotisations incluses dans la période allant du 1er août 2017 au 30 juin 2019.

Il y était même ajouté une possibilité de solliciter un abandon total de la créance, selon dossier à déposer avant le 30 avril 2019, rédigé selon le modèle à définir par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il s’avère que cet arrêté ministériel n’a été signé que le 26 avril 2019, pour une parution au JO le 02 mai 2019 !!!! Par conséquent, la date de dépôt des dossiers d’abandon de créances a été reportée au 31 juillet 2019, selon communiqué de la CGSS, dans la presse.

Entretemps, force est de constater que la CGSS qui devait respecter la procédure suivante :

- Envoi sous 30 jours de la liste des créances dues,
- Proposition sous 30 jours par le cotisant d’un plan d’apurement de la dette,
- Validation d’une proposition, sous 30 jours, par la CGSS, d’un plan d’apurement de la dette,

N’a pas pu respecter ce planning.

Nous nous sommes déclarés dans le moratoire de charges 2018, et nous avons réitérés notre déclaration dans le moratoire de charges 2019.(à vérifier)

Malgré toutes les justifications données quant à nos déclarations effectuées, l’identification claire de la période dont nous demandions la suspension des charges et l’inclusion dans un plan d’apurement de la dette,

Malgré l’ensemble des informations données, permettant à la CGSS de nous contacter directement, ou notre cabinet comptable (à vérifier), qui suit notre dossier social,

A ce jour, nous n’avons pas reçu d’informations de la CGSS, et encore moins une proposition d’apurement de la dette sociale. Ceci ne relevant pas de notre fait, mais des services de la CGSS.
Nous tenons à signaler que nous avons repris le paiement de nos cotisations dès <> (à compléter).

Or, nous constatons que la CGSS, qui ne s’est pas conformée aux dispositions des articles précités, se permet de délivrer des mises en demeure, sur les périodes incluses dans les moratoires déclarés, et se permet, par la même, de modifier les montants dûs, par ce biais.

 

Sur la contestation du montant de la mise en demeure

 

La CGSS, dans le cadre de l’envoi de cette mise en demeure, semble avoir remis en cause la LODEOM pour les périodes concernées, en application de la circulaire interministérielle du 22 mai 2019, qui permet de ne pas appliquer la LODEOM, lorsque le cotisant n’est pas à jour de ses cotisations ou n’a pas signé de plan d’apurement de la dette sociale respecté.

Nous avons demandé à signer un plan d’apurement de la dette, pour la période concernée, et nous sommes stupéfaits de constater que la CGSS, qui n’a pas accompli son travail, met en route la phase de recouvrement forcé, faisant dès lors, échec aux dispositions légales décidées par le Gouvernement.

Au vu de ce qui précède, nous ne pouvons que contester (i) le principe de la délivrance de la mise en demeure, et (ii) le montant porté sur la mise en demeure.

Nous nous réservons bien évidemment toute possibilité d’ajouter toute autre contestation de forme et de fond à la délivrance de ce document, s’il le faut, de façon contentieuse.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, et dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations respectueuses.
LA DIRECTION

1 - Mise en demeure en date du ..................................
2 – Article 16 du LFSS 18
3 – Article 9 du LFSS 19
4 – arrêté ministériel du 26 avril 2019
5 – Circulaire interministérielle du 22 mai 2019
6 – Demande de moratoire pour 2018 (à vérifier)
7 – Demande de moratoire pour 2019 (à vérifier)
8 – Déclarations de charges sociales pour la période concernée,
9 – Liste des réelles dettes dues à inclure dans le plan d’apurement