CCISM – CGSS : recouvrement des dettes sociales en cours
La rédaction 09 September 2022La CGSS et la CCISM informent depuis plusieurs mois que des campagnes de recouvrement des dettes sociales sont en cours. La campagne de recouvrement « amiable » de cotisations sociales se clôturera en octobre-novembre 2022. Passée cette date, la CGSS procèdera à un recouvrement forcé en une seule fois.
Avant cette date, il faut se préoccuper de sa situation au regard de ses dettes sociales, auprès de la CGSS en vérifiant son compte DSN (réception d’un relevé de dettes valant mise en demeure ou plan d’apurement de la dette). En cas de dettes sociales, il est impératif de répondre aux courriers reçus ou le cas échéant de se signaler auprès de la CGSS pour bénéficier des plans d’apurement.
Faute de cela, la CGSS pourra considérer que vous acceptez les montants réclamés. A partir d’octobre/novembre 2022, les modalités particulières des plans d’apurement ne seront plus appliquées et elle sera en mesure d’adresser des mises en demeure et procèdera à un recouvrement forcé de l’ensemble des dettes en une seule fois, sur la base des montants de cotisations enregistrés.
Faute de cela, la CGSS pourra considérer que vous acceptez les montants réclamés. A partir d’octobre/novembre 2022, les modalités particulières des plans d’apurement ne seront plus appliquées et elle sera en mesure d’adresser des mises en demeure et procèdera à un recouvrement forcé de l’ensemble des dettes en une seule fois, sur la base des montants de cotisations enregistrés.
Avis spécial aux techniciens, avocats et experts- comptables
Si en application de l’article L 244-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure peut concerner les dettes des 3 dernières années et de l’année en cours, dans le cadre de la gestion de la pandémie COVID19, le Gouvernement a prévu à l’article 25 (VII) de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 : « tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date.
A compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 30 juin 2022, les organismes mentionnés au premier alinéa du présent VII peuvent adresser aux cotisants un document récapitulant l’ensemble de leurs dettes à la date de l’envoi. Ce document précise la cause, la nature et le montant des sommes dues par le cotisant ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. L’envoi de ce document, qui emporte, pour les dettes qu’il mentionne et qui n’ont encore jamais fait l’objet d’une mise en recouvrement, les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale, se substitue à la lettre recommandée prévue au même article L 244-2. Par dérogation également audit article L 244-2, ce document invite le cotisant à régler sa dette soit dans le cadre des plans d’apurement conclus, le cas échéant, avec ces organismes, soit, notamment à défaut de conclusion ou de respect d’un tel plan ou d’envoi d’une mise en demeure, dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Ce document, qui mentionne les voies et délais de recours, peut être contesté selon les règles de droit commun, applicables au contentieux de la sécurité sociale ».
En termes clairs, pour les employeurs, la mise en demeure qui pourrait être reçue par un cotisant employeur pourra concerner les cotisations de 2018 à 2022, ou des années antérieures, si ce cotisant avait reçu des mises en demeure sur des exercices antérieurs, non contestées.
Pour les travailleurs indépendants, ces délais se décomptent à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues : la mise en demeure pourra concerner les cotisations de 2017 à 2021.
A compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 30 juin 2022, les organismes mentionnés au premier alinéa du présent VII peuvent adresser aux cotisants un document récapitulant l’ensemble de leurs dettes à la date de l’envoi. Ce document précise la cause, la nature et le montant des sommes dues par le cotisant ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. L’envoi de ce document, qui emporte, pour les dettes qu’il mentionne et qui n’ont encore jamais fait l’objet d’une mise en recouvrement, les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale, se substitue à la lettre recommandée prévue au même article L 244-2. Par dérogation également audit article L 244-2, ce document invite le cotisant à régler sa dette soit dans le cadre des plans d’apurement conclus, le cas échéant, avec ces organismes, soit, notamment à défaut de conclusion ou de respect d’un tel plan ou d’envoi d’une mise en demeure, dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Ce document, qui mentionne les voies et délais de recours, peut être contesté selon les règles de droit commun, applicables au contentieux de la sécurité sociale ».
En termes clairs, pour les employeurs, la mise en demeure qui pourrait être reçue par un cotisant employeur pourra concerner les cotisations de 2018 à 2022, ou des années antérieures, si ce cotisant avait reçu des mises en demeure sur des exercices antérieurs, non contestées.
Pour les travailleurs indépendants, ces délais se décomptent à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues : la mise en demeure pourra concerner les cotisations de 2017 à 2021.
