ECONOMY

Valérie DAIZEY

Valérie DAIZEY

Modification du régime fiscal pour les entreprises individuelles

Modification du régime fiscal pour les entreprises individuelles

12.30.2022
Le Code général des impôts de la France Hexagonale procède régulièrement à des modifications ou à des ajustements. La Collectivité de Saint-Martin détient la compétence fiscale et son propre Code général des impôts et doit en conséquence se prononcer sur ces modifications nationales, soit pour les adopter, soit pour les adapter à son territoire, soit pour les abroger.
Constat d’un civisme fiscal en nette évolution

Constat d’un civisme fiscal en nette évolution

12.30.2022
A la fin du mois d’octobre 2022, les recettes fiscales représentaient 103.4M€, soient 4M€ en plus que les rentrées fiscales constatées au 31 octobre 2021, ce qui présage pour la totalité de l’année 2022 de dépasser les recettes fiscales enregistrées sur l’année 2021, soient 124 M€. Une bonne santé financière pour la Collectivité qui l’a amenée à ne pas augmenter les taux des impôts directs pour cette année encore.
A compter du 1er janvier 2023, un guichet unique des formalités électroniques d’entreprise

A compter du 1er janvier 2023, un guichet unique des formalités électroniques d’entreprise

12.27.2022
Avec un double objectif de simplification et de modernisation, le Gouvernement met en place un guichet unique et mutualisé pour toutes les formalités des entreprises françaises. Cette nouveauté concerne donc l’ensemble des entreprises du territoire saint-martinois. La CCISM restera mobilisée, dans l’intérêt des chefs d’entreprises, avant, pendant et après cette période de transition.

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