Signé à la Maison de Saint-Martin de Paris, en octobre dernier, cet accord transactionnel de 2 millions d’euros vient clore définitivement un contentieux qui dure depuis 23 ans entre les acquéreurs de parcelles de terrains situés à Spring Quartier d’Orléans et les héritiers de la famille Beauperthuy.

Le Code général des impôts de la France Hexagonale procède régulièrement à des modifications ou à des ajustements. La Collectivité de Saint-Martin détient la compétence fiscale et son propre Code général des impôts et doit en conséquence se prononcer sur ces modifications nationales, soit pour les adopter, soit pour les adapter à son territoire, soit pour les abroger.

Dans les tuyaux depuis plusieurs années, la création du STIS de Saint-Martin a été actée par un accord de principe voté à l’unanimité en Conseil territorial. Une création qui passera par plusieurs phases, dont la première devrait s’étaler sur une période de 3 à 4 ans.

Par une décision modificative relative à la masse salariale du budget 2022, le Conseil territorial a entériné l’engagement de 7 M€ d’ici la fin de ce mois, permettant de régulariser les primes et les rattrapages URSSAF dus depuis l’année 2010. La nouvelle mandature s’y était engagée dans son programme de campagne électoral.

A la fin du mois d’octobre 2022, les recettes fiscales représentaient 103.4M€, soient 4M€ en plus que les rentrées fiscales constatées au 31 octobre 2021, ce qui présage pour la totalité de l’année 2022 de dépasser les recettes fiscales enregistrées sur l’année 2021, soient 124 M€. Une bonne santé financière pour la Collectivité qui l’a amenée à ne pas augmenter les taux des impôts directs pour cette année encore.

Avec un double objectif de simplification et de modernisation, le Gouvernement met en place un guichet unique et mutualisé pour toutes les formalités des entreprises françaises. Cette nouveauté concerne donc l’ensemble des entreprises du territoire saint-martinois. La CCISM restera mobilisée, dans l’intérêt des chefs d’entreprises, avant, pendant et après cette période de transition.