ECONOMY

Moratoire de charges sociales : suite et fin ?

Moratoire de charges sociales : suite et fin ?

20 May 2019
Le gouvernement a consenti, dès 2017, pour les employeurs ayant souffert du cyclone IRMA, en septembre 2017 (sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy), à un moratoire de charges sociales, permettant aux entreprises, dont les trésoreries étaient obérées consécutivement au phénomène cyclonique, de pouvoir étaler le paiement des charges sociales patronales (de sécurité sociale) (Loi de financement de Sécurité Sociale 2018 – article 16).

Ce dispositif prévoyait, dans le cadre du plan d’apurement de la dette sociale, une possibilité d’abandon de la dette à hauteur maximum de 50 %.
Le dispositif a été étendu en 2019, par la loi de financement de sécurité sociale 2019 (article 9), lequel a prévu en sus la possibilité, pour les employeurs, dont la situation de trésorerie a été affectée durablement depuis le cyclone IRMA, de présenter un dossier d’abandon total de la dette sociale, à condition de présenter un dossier spécifique motivé, avant le 30 avril 2019, selon modèle à fixer par arrêté à paraître.

Par conséquent, les employeurs, qui se sont inscrits dans le moratoire de charges sociales, afin de conclure un plan d’apurement de la dette sociale ET qui n’ont pas réussi à rétablir leur trésorerie, consécutivement au phénomène cyclonique, avaient, selon la loi, la possibilité de solliciter un abandon total de la dette sociale concernée, sur présentation d’un dossier chiffré et motivé, avant le 30 avril 2019, selon modèle fixé par arrêté à paraître.

Il se trouve que cet arrêté à paraître, fixant le modèle de présentation de ce dossier d’abandon de la dette sociale, date du 26 avril 2019, et n’a été publié au Journal Officiel que le 02 mai 2019 !!! Soit après la date limite de présentation du dossier (30 avril 2019).

Cet arrêté est resté confidentiel, et n’a fait l’objet d’aucune publicité de la part des autorités ou de la CGSS….Faut-il en conclure que ces mêmes autorités repousseront la date de clôture de présentation de ces dossiers ? Mais, dans ce cas, jusqu’à quelle date, finalement les entreprises pourront présenter leur dossier de demande d’abandon total de la dette sociale, selon le modèle fixé par l’arrêté du 26 avril 2019… ? La question reste en suspens…

La CCISM produit en l’état les annexes et donc les modèles fixés par l’arrêté du 26 avril 2019 (publié au JO le 02 mai 2019) pour que les employeurs concernés puissent s’atteler à composer leur dossier, sans savoir réellement jusqu’à quand ils pourront être admis en leur demande….. »

By continuing your visit to this site, you accept the use cookies to make statistics of visits.