Ainsi, sur le territoire français, un décret paru le 12 juin 2017 impose cette nouvelle obligation légale pour les sociétés commerciales, celle de déposer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce la liste de leurs bénéficiaires effectifs. Toutes les sociétés commerciales immatriculées au registre du Commerce et des Sociétés doivent donc déclarer les personnes possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital social de la société, ou des droits de vote ou à défaut exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion. Une formalité obligatoire à accomplir avant le 31 mars prochain.
Les sociétés qui ne rempliraient pas cette obligation peuvent être poursuivies et encourir une peine allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement ainsi qu’une amende allant jusqu’à 7500 euros. Pour accomplir cette formalité, les entreprises peuvent se rapprocher de leur cabinet comptable ou bien faire parvenir directement le formulaire au Greffe du tribunal de la Guadeloupe.