Code de l’Urbanisme de Saint-Martin : le gouvernement souhaite renforcer les sanctions pour les contrevenants
06.28.2019En Conseil des ministres réuni ce mardi 25 juin dernier, la ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin.