ECONOMIE

Moratoires des dettes sociales et fiscales :  plus que deux semaines pour pouvoir en bénéficier

Moratoires des dettes sociales et fiscales : plus que deux semaines pour pouvoir en bénéficier

13 avril 2018

Les entreprises de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, quel que soit leur statut, ont jusqu’au 30 avril prochain pour se rapprocher du Guichet Unique Entreprise et demander à bénéficier des possibilités de moratoires des dettes fiscales et sociales.

Passée cette date, l’entreprise qui ne se sera pas enregistrée dans le dispositif retombera dans le droit commun et devra s’acquitter de ces dettes dans le cadre du recouvrement normal.
La création de ce dispositif de Guichet Unique Entreprise (GUE) à Saint-Martin, qui était déjà dans les tiroirs  depuis trois ans, a été réactivée suite au passage de l’ouragan Irma, afin d’accompagner au plus près les entreprises après la catastrophe : « Face à l’étiolement des organismes sociaux et fiscaux, dont la plupart ont leurs bureaux en Guadeloupe, nous avons souhaité offrir aux entrepreneurs la possibilité de n’avoir qu’un seul interlocuteur pour l’ensemble des services publics, afin de faciliter toutes leurs démarches », explique Angèle Dormoy, la présidente de la CCISM. « Le GUE situé géographique au sein de la CGSS de Saint-Martin, à Concordia, est effectif depuis le 12 mars dernier, et dispose d’un agent placé sous l’autorité de la directrice, Marie-Hélène Salomon, spécialement dédié à la réception des entreprises pour faire cette demande de moratoires des dettes fiscales et sociales », continue Angèle Dormoy qui précise par ailleurs que « c’est une première sur un territoire français ».

186 entreprises entrées dans le dispositif

Le comité de pilotage composé des différents partenaires, CGSS, CGRR,  BTP Retraite, DIECCTE, se réunissait une nouvelle fois mercredi matin dans les locaux de la CCISM, en présence de la Préfète Anne Laubies, très impliquée dans ce dossier depuis sa genèse, afin de mettre en place un véritable plan de communication au sujet de cette demande de moratoires. En effet, pour l’heure, seules 186 entreprises ont demandé à bénéficier du dispositif : « Il faut savoir que sur les 1900 entreprises connues par la seule CGSS, 80% étaient déjà en difficultés avant Irma.

Ces entreprises doivent absolument se faire identifier auprès du Guichet Unique pour qu’ensemble nous étudiions un plan d’échelonnement de leur dette qui peut s’étaler sur cinq ans et bénéficier de plus d’un dégrèvement qui peut aller jusqu’à 50% des charges patronales », commentait Henri Yacou, directeur général de la CGSS Guadeloupe.  

Simplicité de la demande

Cette demande de moratoires se matérialise par le remplissage d’un simple formulaire composé d’une seule feuille sur laquelle il suffit de remplir les coordonnées de l’entreprise et son numéro de SIRET (voir formulaire ci-contre).

Après le 30 avril, les différents partenaires examineront la situation de la dette et proposeront aux entreprises un plan d’échéancier qui pourra courir sur cinq ans. A noter que ce dispositif de moratoires concerne l’ensemble des dettes sociales et fiscales contractées à compter du 1er août 2017, jusqu’au 31 décembre 2017

Un Guichet Unique qui devrait être pérennisé

A l’issue de ce dispositif d’urgence post-Irma dont la priorité est fixée sur l’obtention des moratoires pour les entreprises, le GUE devrait se pérenniser dans le temps pour offrir aux entreprises locales un seul et unique interlocuteur regroupant les différents services publics.

Pour tout renseignement, rendez-vous dans l’agence de Saint-Martin, ouverte au public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h. Ou en contactant le Guichet Unique au :
0590 87 59 34 ou sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.