ECONOMIE

Maîtres Jabouley et Vayrac, Taï Ghzalale (membre associé CCISM), Agnès Lautone (DIECCTE) et Julien Bataille (Collectivité)
Maîtres Jabouley et Vayrac, Taï Ghzalale (membre associé CCISM), Agnès Lautone (DIECCTE) et Julien Bataille (Collectivité)

La sous-traitance en question

03 juillet 2018

Dans la série des conférences-débats organisées par la CCISM en partenariat avec l’ordre des avocats de Guadeloupe, le sujet de la sous-traitance était posé sur la table des débats vendredi dernier. Un sujet qui préoccupe par les dérives dont il peut faire l’objet.

Car en effet, il a soufflé comme un vent de panique à Saint-Martin, face au nombre important des chantiers à réaliser pour la reconstruction du territoire. Des entreprises locales, pas préparées à cette affluence de chantiers, mais ne souhaitant toutefois pas laisser passer le train, ont fait appel en sous-traitance à des entreprises extérieures, ainsi qu’à de la main d’œuvre.

Le débat mené vendredi dernier à la CCISM avait pour vocation de rappeler les règles en matière de contrats de sous-traitance. Par son exposé, Maître Vayrac a rappelé que la sous-traitance était un acte très encadré juridiquement qui lie par contrats trois personnes morales : le maître d’ouvrage, l’entreprise qui a remporté le marché public ou privé et l’entreprise sous-traitante. 

Et en aucun cas ne devra être établi entre ces trois entités un lien de subordination, lequel mettrait en exergue du travail dissimulé ou clandestin qui pourrait être requalifié en contrat de travail pour les personnes qui travaillent en sous-traitance

 

LA DIECCTE VEILLE AU GRAIN

Maître Sandrine Jabouley, également conseillère technique pour la CCISM, rappelait l’obligation de vérifier l’identité de l’entreprise sous-traitante, dès que les contrats passés dépassent la somme de 5000 euros. Représentant la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), Madame Agnès Lautone, responsable de l’unité régionale de lutte contre le travail illégal, informait également l’obligation de fournir régulièrement des attestations de vigilance et des attestations de situation fiscales et sociales aux regards des organismes compétents. Et de mettre en garde les entreprises ainsi que les clients de leur « responsabilité solidaire en cas de suspicion de contrats de sous-traitance pouvant être requalifiés en travail dissimulé ». 

De même étaient abordés durant cette conférence la règlementation en matière d’embauche de personnel étranger, qui passe par des démarches déclaratives à faire au niveau des services compétents de la Collectivité. Madame Agnès Lautone annonçait que la DIECCTTE veillait à la bonne application de ces règles et était en mesure de faire stopper sur le champ tout chantier qui contreviendrait à la réglementation.  V.D. 

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