ECONOMIE

La cour des comptes retoque le budget de  la CCISM

La cour des comptes retoque le budget de la CCISM

09 février 2021
La Préfète déléguée Sylvie Feucher avait saisi la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin afin qu’elle constate l’absence d’équilibre réel du budget primitif de 2020 de la chambre consulaire et interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) et qu’elle propose à cet établissement public les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire.
 
Lors de son délibéré de la séance du 21 janvier dernier, la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin a entériné la saisine.La chambre constate que le budget primitif de 2020 de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) a été voté en équilibre apparent mais avec des recettes insincères et une reprise erronée des résultats antérieurs ; elle demande au conseil d’administration de la CCISM d’intégrer, dans son budget primitif de 2021, la reprise des résultats antérieurs mentionnés au compte de gestion à partir de 2019.
Elle rappelle qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, « les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l’État »; En conséquence, elle demande à la CCISM de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation. L’ avis de la Chambre territoriale des comptes sera notifié à la préfète déléguée, à la présidente de la CCISM et au directeur régional des finances publiques.
 

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