CGSS de Guadeloupe et de Saint-Martin : des dérives pointées par la Cour des comptes
« Les résultats ne sont pas à la hauteur des besoins des assurés de ce territoire ultramarin marqué par la précarité », estime la Cour des comptes dans un rapport publié le 10 novembre. Elle pointe un suivi insuffisant des créances, des interruptions répétées des procédures de recouvrement, des irrégularités dans l’octroi des délais de paiement ainsi que des défaillances persistantes dans le pilotage de l’organisme. Fin 2025, 1,2 milliard d’euros de créances anciennes ont été admises en non-valeur (donc perdues), soit 22 % du montant national.
36 M€ de créances supplémentaires sont susceptibles d’être prescrites d’ici la fin de l’année. Pour la FEDOM, qui analyse les données économiques, ces dysfonctionnements rendent difficile l’établissement précis des dettes des entreprises, retardent le traitement de leurs contestations et peuvent compromettre leur accès aux marchés publics en raison de délais excessifs dans la délivrance des attestations de vigilance.
La FEDOM défend, dans le cadre du PLFSS 2027, un amendement visant à instaurer un dispositif exceptionnel d’apurement des dettes sociales avec la possibilité de conclure des plans de règlement pouvant s’étendre jusqu’à 60 mois, la suspension des poursuites et des pénalités dès l’entrée dans le dispositif, ainsi que la reconnaissance de la régularité sociale des entreprises respectant leur échéancier.